Jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (Tribunal administratif) - Jugement no 4089

Sep 4, 2026

Télécharger par Chumphorn

Jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail relatif à une requête dirigée contre l’Agence internationale de l’énergie atomique. La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire obligatoire de départ à la retraite, fixé à 60 ans, et demande sa réintégration dans un poste équivalent ou, à défaut, des dommages-intérêts matériels et moraux. Le litige porte notamment sur la conformité de la décision attaquée aux règles applicables et sur les demandes de communication de documents et de retrait de pièces du dossier personnel.

LangueFrench

CatégorieGénéral

FormatPDF

Pages12

Temps de lecture4 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

CONSIDÈRE

Cadre et déroulement de la cessation de service

Demandes de la requérante et positions des parties

Organisation internationale du Travail International Labour Organization Tribunal administratif Administrative Tribunal Traduction du greffe, seul le texte anglais fait foi. D. M. (no 2) c. AIEA 127e session Jugement no 4089 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, Vu la deuxième requête dirigée contre l’Agence internationale del’énergie atomique (AIEA), formée par Mme M. D. M. le 12 janvier 2017 et régularisée le 15 février, la réponse de l’AIEA du 29 mai, laréplique de la requérante du 4 septembre et la duplique de l’AIEA du 13 décembre 2017; Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal; Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n’ayant été ni sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal; Vu les pièces du dossier, d’où ressortent les faits suivants : La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite. Le 15 décembre 2011, la requérante, qui est entrée au service del’AIEA en 1987, s’est vu offrir une prolongation de son contrat de duréedéterminée du 21 mars 2013 au 31 août 2016, dernier jour du mois au cours duquel elle atteindrait l’âge de départ obligatoire à la retraite, fixé, dans son cas, à 60 ans. La requérante accepta cette offre le 18 janvier 2012. Le 12 février 2016, le Directeur général adjoint chargé du Département des garanties (où la requérante travaillait alors) adressaau directeur par intérim de la Division des ressources humaines un mémorandum interne dans lequel il demandait que le contrat de larequérante soit prolongé d’un an au-delà de l’âge de la retraite. Jugement no 4089 Le 2 août 2016, la requérante demanda au Directeur général de lui accorder une prolongation de son contrat au-delà de l’âge de la retraite. Elle indiquait qu’on ne lui avait pas expliqué ce qui faisait obstacle à la prolongation de son contrat. Par lettre du 22 août 2016, la directrice dela Division des ressources humaines, agissant au nom du Directeur général, lui fit savoir que les «difficultés» que posait la prolongation de son contrat tenaient à la modification attendue de l’âge de départ obligatoire à la retraite, qui serait porté à 65 ans. La directrice disait ne jamais avoir reçu de proposition de prolongation comme prévu par le Manuel administratif, mais précisait que le Directeur général avaitnéanmoins examiné la demande de la requérante et décidé de maintenir la «décision» du 15 décembre 2011. Elle expliquait aussi pourquoi cettedécision était considérée comme conforme aux intérêts de l’AIEA. Ellerappelait notamment qu’un tribunal autrichien avait enjoint à la requéranted’indemniser sa femme de ménage après avoir constaté qu’elle n’avait pas respecté le salaire minimum prévu par le droit autrichien pour le personnel domestique. La requérante ne s’étant pas pliée à l’injonction, l’AIEA avait procédé à des prélèvements sur son traitement. Bien qu’elle soit finalement parvenue à un accord avec sa femme de ménage, la requérante n’avait pas observé les normes d’intégrité les plus élevées auxquelles elle était tenue pendant son service au sein de l’Agence conformément aux règles applicables. Le 19 septembre 2016, la requérante, dont la cessation de service avait pris effet le 31 août, demanda au Directeur général de réexaminer la décision susmentionnée. Le 14 octobre 2016, le Directeur généralrépondit que, contrairement à ce qu’on lui avait indiqué précédemment,«une demande» avait bien été adressée au directeur par intérim de la Division des ressourceshumaines, mais que la directrice actuellen’en avait pas connaissance lorsqu’elle avait répondu à la demande de la requérantedu 2 août. Il avait néanmoins décidé de maintenir sa décision. Il indiquait qu’il autorisait la requérante à saisir directement le Tribunal. Telle est ladécision attaquée. La requérante demande au Tribunal d’ordonner à l’AIEA d’annuler la décision attaquée et d’ordonner sa réintégration dans son ancien poste ou dans un poste équivalent

FAQ

Quelle est la demande principale de la requérante ?

La requérante demande l’annulation de la décision attaquée et sa réintégration dans son ancien poste ou un poste équivalent. Elle réclame également des dommages-intérêts si la réintégration n’est pas ordonnée.

Sur quel fondement la décision de non-prolongation a-t-elle reposé ?

La décision concerne le refus de prolonger l’engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite fixé à 60 ans dans son cas, avec référence aux dispositions pertinentes du Statut du personnel et aux intérêts de l’Agence.

Quels types de dommages-intérêts sont sollicités ?

La requérante réclame des dommages-intérêts pour tort matériel correspondant aux traitements et avantages entre la cessation de service et la réintégration, ou jusqu’à une date alternative, ainsi que pour tort moral et les dépens.

Sep 4, 2026

Télécharger par Chumphorn