[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-190951-114":41,"doc-detail-190951-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":107,"head_meta":109,"extra_data":111,"updated_unix":113},114,"fr","judgment-annulment-of-decision-48si","Jugement annulant une décision 48SI","","Jugement rendu par le tribunal administratif examinant la demande d’annulation d’un récépissé de remise de permis de conduire invalidé, des décisions implicites de rejet et de la décision 48SI d’invalidation du titre de conduite. Le requérant soutient ne jamais avoir reçu la décision et conteste l’incohérence des dates, la compétence de la personne signataire et l’imputabilité des infractions ayant entraîné des retraits de points. L’administration conclut au rejet en invoquant la notification réputée et le respect des obligations d’information.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/judgment-annulment-of-decision-48si/190951/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/judgment-annulment-of-decision-48si/190951.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Mali","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-17","2026-09-03",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est l’objet principal de la demande au tribunal ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le requérant demande l’annulation du récépissé de remise de permis invalidé, des décisions implicites rejetant ses recours et de la décision 48SI d’invalidation du permis.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Pour quels motifs le requérant conteste-t-il la décision 48SI ?",{"text":101,"@type":97},"Il soutient ne pas avoir été destinataire de la décision, conteste des incohérences de dates figurant sur le récépissé et conteste l’imputabilité des infractions à l’origine des retraits de points.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quels arguments l’administration avance-t-elle pour défendre la décision ?",{"text":105,"@type":97},"Le ministre invoque la régularité des procédures, notamment la preuve des infractions et la notification réputée de la décision 48SI, ainsi que l’absence de délai prescrit pour l’enregistrement des retraits de points.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},190951,1788405748,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":67},2336475104362,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/22000c4c46a41b752dd?x-image-process=image/resize,m_fixed,w_180,h_180&k=1786595829695023868","TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE PAU  \nN1400908  \nmcb  \nRÉPUBLIQUE FRANCAISE  \nM.  \nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  \nM.BadiePrésident-rapporteur  \nLe Président du tribunal,  \nM.Davous  \nRapporteur public  \nAudience du 27 avril 2015Lecture du 11 mai 2015  \n49-04-01-04  \nVu la requete,enregistrée au greffe du tribunal le 25 avril 2014,et transmise,parailleurs,par ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril2014,présentée pourt,demeurant au(40600),par Me Ledoux,avocat au barreau de Bordeaux;!_demande au tribunal:  \n1°)d'annuler le récépissé de remise de son permis de conduire invalidé,daté du13 janvier 2014,ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques,ainsi que la décision 48SI portant invalidation de son titre de conduite,qui lui aurait été notifiéele 13 décembre 2013;  \n2°)d'enjoindre au ministre de I'intérieur,sur le fondement des dispositions deI'article L.911-1 du code de justice administrative,la restitution de son permis de conduire,et àdéfaut,le reexamen de sa situation dans un délai de un mois sur le fondement des dispositions deI'article L.911-2 du meme code,sous astreinte de 200Epar jour de retard;  \n3°)de mettre à la charge de I'Etat une somme de 2000 E sur le fondement desdispositions de I'article L.761-1 du code de justice administrative;  \nM.  \nsoutient que:  \n-il n'a jamais été destinataire de la décision 48SI du13 décembre 2013 et son permisn’a pu etre invalidé à raison des retraits de points qui correspondent aux trois dernièresinfractions figurant sur son relevé car,de 2007 à 2012,il ne possédait aucun véhiculeimmatriculé à son nom;cela a d'ailleurs été l'objet de trois recours gracieux auxquels  \nN°1400908  \nPadministration n’a jamais répondu,si ce n'est par un courrier type lui indiquant I'adresse àlaquelle les réclamations doivent etre adressees,correspondant,au demeurant,à l'adressed'envoi initiale;  \n-le récépisse de remise de permis de conduire porte mention de dates incohérentes,notamment la date de remise du titre de conduite au 4 juin 2013 qui correspond à la transmissionpour une inscription du permis A qu'il venait d'obtenir et non à une remise fondée surl'invalidation;  \nIl soutient en outre que:  \n-le récépissé de remise de permis de conduire est signé par une personne incompétente;  \n-il n'a jamais recu notification de la décision 48SI;  \n-il n'est pas I'auteur des infractions relevées à son encontre les 7 septembre 2006,18mars 2011 et 3 décembre 2012;  \n-il n’a jamais procédé au règlement d'une quelconque amende pour les trois infractionsprécitées,de sorte que I'administration ne lui a jamais délivré,prealablement,les informationsrequises par le code de la route;  \n-les informations portees sur le récépissé sont inexactes:il est fait état d’une remise dutitre de conduite au 4 juin 2013 avec la possibilité d'obtenir un nouveau permis le 4 décembre2013 alors que la décision 48SI d'invalidation de celui-ci est censée lui avoir été notifiée le 13décembre 2013;  \n-le délai écoulé entre les infractions et l'enregistrement des retraits de points estirrégulierement long;  \n-il n'a jamais recu de décision 48M I'informant que le solde de points affectés aà sonpermis était inferieur a 6 et l'incitant a suivre un stage de sensibilisation a la sécurité routiere;  \nVu la mise en demeure adressée le 11 décembre 2014 au ministere de I'intérieur,enapplication de I'article R.612-3 du code de justice administrative,et Iavis de réception de cettemiseendemeure;  \nVu le mémoire en défense,enregistré le 16 décembre 2014,présenté par leministre de I'intérieur qui conclut au rejet de la requete et à ce qu'il soit mis a la charge del;la somme de 1000 euros sur le fondement de I'article L.761-1 du code de justiceadministrative  \nl soutient que:  \n-les procès-verbaux des infractions relevées le 29 aout 2006 et le 7 septembre 2006 sontsignés du requérant et un courrier de ce dernier en date du 4 mars 2009 fait état du paiement deI'amende relative a I'infraction du 10","cbCaidvVVFIzwyYH","https://ap.wps.com/l/cbCaidvVVFIzwyYH","pdf",749299,11,"French","# Audience du 27 avril 2015\n## Conclusions et moyens des parties","[{\"question\":\"Quel est l’objet principal de la demande au tribunal ?\",\"answer\":\"Le requérant demande l’annulation du récépissé de remise de permis invalidé, des décisions implicites rejetant ses recours et de la décision 48SI d’invalidation du permis.\"},{\"question\":\"Pour quels motifs le requérant conteste-t-il la décision 48SI ?\",\"answer\":\"Il soutient ne pas avoir été destinataire de la décision, conteste des incohérences de dates figurant sur le récépissé et conteste l’imputabilité des infractions à l’origine des retraits de points.\"},{\"question\":\"Quels arguments l’administration avance-t-elle pour défendre la décision ?\",\"answer\":\"Le ministre invoque la régularité des procédures, notamment la preuve des infractions et la notification réputée de la décision 48SI, ainsi que l’absence de délai prescrit pour l’enregistrement des retraits de points.\"}]","Jugement annulant une décision 48SI | PDF"]