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Indique de ne pas signer en l’absence de l’accord nécessaire, de modifier ou compléter l’état des lieux avec remarques et preuves (photos, etc.), et de demander au juge de paix la désignation d’un expert selon le calendrier (entrée: dans les 15 jours après le 1er mois d’occupation; sortie: avant la remise des clés). Explique aussi la marche à suivre si l’expert proposé n’est pas neutre, ainsi que la contestation des montants réclamés pour dégâts locatifs via justification, devis et décisions du juge de paix.",{"@graph":51,"@context":98},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/je-ne-suis-pas-daccord-avec-letat-des-lieux-what-to-do-brussels/205098/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/je-ne-suis-pas-daccord-avec-letat-des-lieux-what-to-do-brussels/205098.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"\tWilliam","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-20","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Et si je suis d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais pas avec les montants réclamés pour les dégâts locatifs ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Demandez au propriétaire de justifier le montant (par exemple via un devis de réparation), proposez une solution moins coûteuse ou de faire les réparations vous-même, puis demandez au juge de paix de décider. 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(Bruxelles)  \nMise à jour : Lundi 20 avril 2026  \nRégion de Bruxelles-Capitale  \nEtat des lieux sans expert  \nSi vous faites l’état des lieux vous-mêmes (locataire et propriétaire , sans expert) , et si vous n'êtes pas d'accord avec ce que le propriétaire écrit , surtout , ne signez pas !  \nVous pouvez :  \n modifier l'état des lieux ;  \n proposer de désigner un expert commun pour faire l’état des lieux en toute indépendance ;  \n ajouter des remarques dans l'état des lieux avant de le signer ;  \n annexer des preuves de ce que vous constatez (photos , etc.) ;  \n demander au juge de paix de désigner un expert pour faire l'état des lieux d'entrée.  \n Pour l'état des lieux d'entrée , vous devez le demander dans les15 jours après la fin du 1er mois où vous occupez le logement.  \n Pour l'état des lieux de sortie , vous devez le demander avant de remettre les clés au propriétaire.  \nSi le propriétaire vous impose de signer l'état des lieu réalisé sans vous , ne signez pas.  \nEnvoyez toutes vos remarques par recommandé au propriétaire.  \nEtat des lieux par un expert du propriétaire  \n Si vous pensez que l'expert proposé par le propriétaire n'est pasneutre , vous pouvez :  \n proposer d’autres experts ;  \n et en désigner un de commun accord avec votre propriétaire.  \n Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux fait par l’expert , vous pouvez :  \n lui envoyer vos remarques ;  \n et demander qu'elles soient intégrées à l'état des lieux.  \nAttention , il y a parfois un délai pour pouvoir faire des remarques.  \nVérifiez votre contrat de bail et le mandat que l'expert vous a fait signer.  \n Si cela ne suffit pas , vous pouvez :  \n contester l'état des lieux au juge de paix ;  \n et lui demander de désigner un autre expert pour faire un nouvel état des lieux.  \nEtat des lieux par un expert du juge de paix  \nSi le juge de paix a désigné un expert pour faire l'état des lieux , vous ne pouvezpas contester l'état des lieux.  \nL'état des lieux fait par l'expert s'impose à vous et à votre propriétaire.  \nPas d'accord sur les montants  \nSi vous êtes d’accord avec l’état des lieux de sortie , mais pas d'accord sur les montants que le propriétaire demandepour les dégâts locatifs, vous pouvez :  \n demander à votre propriétaire de justifier le montant qu’il demande pour réparer les dégâts (par exemple , avec undevis de réparation) ;  \n proposer un moyen moins coûteux pour faire les réparations ;  \n proposer de faire les réparations vous-même ;  \n demander au juge de paix de décider.  \nVous devez prouver que les montants demandés par le propriétaire sont exagérés par rapport aux dégâts.  \nPar exemple , avec d'autres devis , un ticket de caisse , etc.  \nPour plus d’informations vous pouvez consulter :  \nLes références légales  \nArticle 220 du Code bruxellois du logement.  \nLes documents types  \nModèle d'état des lieux du Gouvernement de la région bruxelloise  \nBrochure : Un mauvais bail , ça peut faire mal - les baux d'habitation à Bruxelles- éditée par Service public régional de Bruxelles- édition janvier 2025","cbCaidwrwlJDBDdk","https://ap.wps.com/l/cbCaidwrwlJDBDdk","pdf",48111,"French","# État des lieux sans expert\n## Que faire si vous n’êtes pas d’accord avant de signer\n## Délai pour demander un expert lors de l’entrée et de la sortie\n# État des lieux par un expert proposé\n## Si l’expert proposé n’est pas neutre\n## Si vous n’êtes pas d’accord avec les constatations\n# Contester devant le juge de paix\n## Vérifier le contrat de bail et le mandat signé\n## Quand l’état des lieux s’impose\n# Désaccord sur les montants des dégâts locatifs\n## Demander justification et rechercher des solutions moins coûteuses\n## Prouver l’exagération et demander la décision du juge de paix\n# Références et documents types\n## Article 220 du Code bruxellois du logement\n## Modèle gouvernemental et brochure de référence","[{\"question\":\"Et si je suis d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais pas avec les montants réclamés pour les dégâts locatifs ?\",\"answer\":\"Demandez au propriétaire de justifier le montant (par exemple via un devis de réparation), proposez une solution moins coûteuse ou de faire les réparations vous-même, puis demandez au juge de paix de décider. 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