Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux - Que faire ? - Bruxelles

Sep 5, 2026

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Guide pratique pour locataire et propriétaire à Bruxelles en cas de désaccord lors d’un état des lieux, avec ou sans expert. Indique de ne pas signer en l’absence de l’accord nécessaire, de modifier ou compléter l’état des lieux avec remarques et preuves (photos, etc.), et de demander au juge de paix la désignation d’un expert selon le calendrier (entrée: dans les 15 jours après le 1er mois d’occupation; sortie: avant la remise des clés). Explique aussi la marche à suivre si l’expert proposé n’est pas neutre, ainsi que la contestation des montants réclamés pour dégâts locatifs via justification, devis et décisions du juge de paix.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages2

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Table des matières

État des lieux sans expert

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avant de signer

Délai pour demander un expert lors de l’entrée et de la sortie

État des lieux par un expert proposé

Si l’expert proposé n’est pas neutre

Si vous n’êtes pas d’accord avec les constatations

Contester devant le juge de paix

Vérifier le contrat de bail et le mandat signé

Quand l’état des lieux s’impose

Désaccord sur les montants des dégâts locatifs

Demander justification et rechercher des solutions moins coûteuses

Prouver l’exagération et demander la décision du juge de paix

Références et documents types

Article 220 du Code bruxellois du logement

Modèle gouvernemental et brochure de référence

Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux . Que faire ? (Bruxelles) Mise à jour : Lundi 20 avril 2026 Région de Bruxelles-Capitale Etat des lieux sans expert Si vous faites l’état des lieux vous-mêmes (locataire et propriétaire , sans expert) , et si vous n'êtes pas d'accord avec ce que le propriétaire écrit , surtout , ne signez pas ! Vous pouvez : modifier l'état des lieux ; proposer de désigner un expert commun pour faire l’état des lieux en toute indépendance ; ajouter des remarques dans l'état des lieux avant de le signer ; annexer des preuves de ce que vous constatez (photos , etc.) ; demander au juge de paix de désigner un expert pour faire l'état des lieux d'entrée. Pour l'état des lieux d'entrée , vous devez le demander dans les15 jours après la fin du 1er mois où vous occupez le logement. Pour l'état des lieux de sortie , vous devez le demander avant de remettre les clés au propriétaire. Si le propriétaire vous impose de signer l'état des lieu réalisé sans vous , ne signez pas. Envoyez toutes vos remarques par recommandé au propriétaire. Etat des lieux par un expert du propriétaire Si vous pensez que l'expert proposé par le propriétaire n'est pasneutre , vous pouvez : proposer d’autres experts ; et en désigner un de commun accord avec votre propriétaire. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux fait par l’expert , vous pouvez : lui envoyer vos remarques ; et demander qu'elles soient intégrées à l'état des lieux. Attention , il y a parfois un délai pour pouvoir faire des remarques. Vérifiez votre contrat de bail et le mandat que l'expert vous a fait signer. Si cela ne suffit pas , vous pouvez : contester l'état des lieux au juge de paix ; et lui demander de désigner un autre expert pour faire un nouvel état des lieux. Etat des lieux par un expert du juge de paix Si le juge de paix a désigné un expert pour faire l'état des lieux , vous ne pouvezpas contester l'état des lieux. L'état des lieux fait par l'expert s'impose à vous et à votre propriétaire. Pas d'accord sur les montants Si vous êtes d’accord avec l’état des lieux de sortie , mais pas d'accord sur les montants que le propriétaire demandepour les dégâts locatifs, vous pouvez : demander à votre propriétaire de justifier le montant qu’il demande pour réparer les dégâts (par exemple , avec undevis de réparation) ; proposer un moyen moins coûteux pour faire les réparations ; proposer de faire les réparations vous-même ; demander au juge de paix de décider. Vous devez prouver que les montants demandés par le propriétaire sont exagérés par rapport aux dégâts. Par exemple , avec d'autres devis , un ticket de caisse , etc. Pour plus d’informations vous pouvez consulter : Les références légales Article 220 du Code bruxellois du logement. Les documents types Modèle d'état des lieux du Gouvernement de la région bruxelloise Brochure : Un mauvais bail , ça peut faire mal - les baux d'habitation à Bruxelles- éditée par Service public régional de Bruxelles- édition janvier 2025

FAQ

Et si je suis d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais pas avec les montants réclamés pour les dégâts locatifs ?

Demandez au propriétaire de justifier le montant (par exemple via un devis de réparation), proposez une solution moins coûteuse ou de faire les réparations vous-même, puis demandez au juge de paix de décider. Vous devez prouver que les montants demandés sont exagérés, par exemple avec d’autres devis ou un ticket de caisse.

Sep 5, 2026

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