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Il examine la portée et la faisabilité d’une unification minimale des formes de testaments, en recherchant une réduction des frictions avec les systèmes juridiques nationaux. Les échanges portent notamment sur les testaments publics, notariés, consulaire et mystique, ainsi que sur la voie à suivre pour créer une forme nouvelle et universellement acceptée.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/international-institute-for-the-unification-of-private-law-study-committee-for-the-preparation-of-uniform-provisions-on-the-form-of-a-will-discussion-summary/197432/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Quinn Holloway","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-03",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quel est l’objectif principal des discussions de la première session?","Question",{"text":90,"@type":91},"Préciser la portée de l’unification des formes de testaments et évaluer sa faisabilité, notamment dans une approche minimale visant à réduire les frictions avec les systèmes juridiques nationaux.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Pourquoi le comité envisage-t-il une unification limitée au départ?",{"text":95,"@type":91},"Le comité estime qu’il n’est possible d’envisager qu’une unification minimale initialement, contenue dans des limites modestes afin de minimiser les frictions entre la règle uniforme et le droit national.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quelles formes de testaments sont discutées et comment la voie à suivre est-elle définie?",{"text":99,"@type":91},"Les échanges portent sur les testaments publics, notariés, consulaire et mystique. 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Prennent part aux travaux MM。lesProfesseurs René David,Pio Ciprotti,Pierre Lalive d'Epinay representantle Professeur Max Gutzwiller empeché de participer;ainsi que M.le Con-seiller d'Btat Mario Matteucci,Secrétaire Général de 1'Institut et  \nM。Moschuna-Sion,Secrétaire du Comité,Assiste également à la séance  \nM.le Professeur Robert:Pascal,invité par le Président de 1'Institut àtitre consultatif.  Sont absents les autres deux membres du Comité:MM。les Professeurs Borislav Blagojevid et Uri Yadin,également empechés。  \nAvant d'ouvrir la discussion,le PRESIDENT du Comité exprimeson profond regret pour la disparition si inattendue au Professeur GustavStanz1,membre du Comité,sur.la précieusecollaboration duquel le Comitéfondait beaucoup despoir.  \nLe Comité passe ensuite à1'examen de la.Note du Secrétariat(U.D.P。1963,Et。XLIII,Doc.7),qui vise à \"préciser de plus pres laportée de cette unification,eu égard à I'utilité que celle-ci est suscep-tible de présenter et eu égard,d'autre part,à la possibilité de réali-ser une telle unification,dun point de vue à la.foi technique et pratique\"。  \nLe Comité est unanime à reconnattre que l on ne peut envisa-ger,au point de départ,qu!une unification minimale;il est d!accord,en tant que voeu et principe directeur,avec la phrase finale du point 1de ladite Note du Secrétariat,à savoir que \"pour présenter quelquechance de succès,l'unification devrait stre contenue dans des limitesmodestes afin de réduire au minimum les frictions entre la règle uni-forme et le systeme juridique national dans lequel cette derniere devrait合tre introduite.  \nQuantà la réalisation d'une pareille unification(point 2  \nde la méme Note du Secrétariat),sur les observations du Professeur Ci-protti qui,à:la différence de la Note du Secrétariat,pense qu'on pour-rait également envisager,au moins.sous certains aspects,1lunificationde quelques formes de testaments publics,M。le Secrétaire GénéralMATTEUCCT répond qu'il ne croit pas opportun de tenter une unificationdans ce domaine,surtout en ce qui concerne le testament par devant lejuge.L'on pourrait essayer,par contre,d¹envisager I'unification destestaments notariés,peut-etre après consultation préalable avec lesorganisations notariales.  \nLe Président WORTLEY est également de l¹avis,partagé parle Comité,qu¹il…n'est pas utile:de considérer les.formes de testamentpar devant.le juge,mais qu!il y a lieu d¹examiner le rôle du notaireen la matiere,en suggérant des.formes de testament notarié dans laConvention a élaborer.  L'Institut pourra s'adresser aux organisationsdu notariat,dans les différents pays,pour obtenir une documentationcomplète quantà cette forme de testament.  \nPour ce qui regarde le testament consulaire qui,d'aprèsla Note.du.Secrétariat,pourrait éventuellement former 1'objet d!uneunification,le Président du Comité pense,lui-aussi,qu¹il fautretenir la possibilité d¹étudier cette forme,A ce sujet,M。leProfesseur LALIVE fait observer que,parfois,il n¹est pas possibleaux diplomates d!assurer la fonction d'officiers d¹état civil,Cette fonction n!eet pas bien vue en Suisse。  \nLe Comité pense que le testament mystique pourrait色trecompris parmi les formes dont on envisage lunification.Il offre,entout état de cause,des éléments utilisables.  \nPour ce qui regarde la voie à suivre pour réaliser l'uni-fication en matière de formes de testaments,le Comité accepte ladeuxieme solution proposée dans la Note du Secrétariat;on chercheraà créer,en plus des formes existantes de testaments,une formenouvelle que puissent adopter les Etats et qui coexistera avec lesformes actuellement en vigueur。  \nLa_séance","cbCaieiYAGZ0w4vv","https://ap.wps.com/l/cbCaieiYAGZ0w4vv","pdf",534811,15,"French","# Résumé des discussions\n## Première session du comité d’étude\n## Examen de la note du secrétariat\n## Voie à suivre pour réaliser l’unification\n# Deuxième séance\n## Exposé sur le mécanisme en Grande-Bretagne\n## Discussion sur les formes de testaments","[{\"question\":\"Quel est l’objectif principal des discussions de la première session?\",\"answer\":\"Préciser la portée de l’unification des formes de testaments et évaluer sa faisabilité, notamment dans une approche minimale visant à réduire les frictions avec les systèmes juridiques nationaux.\"},{\"question\":\"Pourquoi le comité envisage-t-il une unification limitée au départ?\",\"answer\":\"Le comité estime qu’il n’est possible d’envisager qu’une unification minimale initialement, contenue dans des limites modestes afin de minimiser les frictions entre la règle uniforme et le droit national.\"},{\"question\":\"Quelles formes de testaments sont discutées et comment la voie à suivre est-elle définie?\",\"answer\":\"Les échanges portent sur les testaments publics, notariés, consulaire et mystique. 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