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Elle s’adresse surtout aux parents non mariés vivant séparés, mais sert aussi de base en cas de séparation ou divorce. 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Nos conseillères vous aident volontiers :  \n[info@svamv.ch](info@svamv.ch) ou tél. 031 351 77 71.  \nNous recommandons que chacun des parents remplisse la convention d’abord pour lui-même avant que les parents en discutent ensemble. Ils voient ainsi tout de suite sur quels points ils sont d’accord. Dans la consultation de la FSFM, on constate toujours que cela créée une bonne situation de départ qui laisse du temps et de l’espace pour trouver des solutions aux éventuelles divergences qui soient à la fois justes et bonnes pour les enfants.  \nLa FSFM propose aussi des conventions-type pour l’entretien de l’enfant ainsi que des conventions parentales-types pour les parents vivant ensemble ou séparés qui détiennent l’autorité parentale conjointe.  \nBases légales  \na) Le droit aux relations personnelles  \nSelon l’article 273, al. 1, CC, l’enfant mineur et le parent qui ne détient pas la garde ou l’autorité parentaleont réciproquement le droit d’entretenir les « relations personnelles indiquées par les circonstances » ; les relations personnelles sont pour ce parent aussi bien un droit qu’une obligation.  \n• Le bien de l’enfant est déterminant pour l’organisation et l’exercice des relations personnelles. Pour le reste, le parent qui exerce les relations personnelles décide librement comment et où il passe ce temps avec l’enfant.  \n• L’art. 274, al. 1, CC, prévoit que le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations del’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation plus difficile.  \n• Le droit de l’enfant aux contributions d’entretien est indépendant du droit aux relations personnelles.  \n• Chacun des parents peut exiger que son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant soit  \nréglé par les autorités (art. 273, al. 3, CC) . Si des mesures correspondantes n’ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l’autorité parentale ou à qui la garde de l’enfant est confiée (art. 275, al. 3, CC) .  \n• Chacun des parents et l’enfant peuvent exiger un nouveau règlement des relations personnelles lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant. Les autorités peuventaussi modifier le règlement d’office. (art. 298d, al. 2 et 3, CC) .  \nb) Limites des relations personnelles  \n• Lorsque l’exercice ou le défaut d’exercice de ce droit est préjudiciable à l’enfant, ou que d’autres motifs l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers oul’enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions (art. 273, al. 2, CC) .  \n• L’autorité peut par exemple ordonner que l’enfant ne soit pas surchargé de cadeaux, que certains lieux ne puissent pas être visités avec l’enfant, ou que l’enfant soit préparé à temps pour la visite.  \n• L’autorité de protection de l’enfant peut nommer une curatrice ou un curateur pour l’enfant et lui conférer certains pouvoirs, notamment la surveillance des relations personnelles (art. 308, al. 1 et 2)  \n• Selon l’art. 274, al. 2, CC, le droit aux relations personnelles peut être refusé ou même retiré  \no si les contacts compromettent le bien de l’enfant  ","cbCaivK4alwvIXJ6","https://ap.wps.com/l/cbCaivK4alwvIXJ6","pdf",562341,"French","# Informations et conseils\n## Objectifs de la convention-type\n## Bases légales\n### Droit aux relations personnelles\n### Limites des relations personnelles\n### Autorités compétentes","[{\"question\":\"À qui s’adresse la convention parentale-type « Relations personnelles » de la FSFM ?\",\"answer\":\"Elle est pensée spécialement pour les parents non mariés vivant séparés, et peut aussi servir de base en cas de séparation ou de divorce de parents mariés.\"},{\"question\":\"Quel est le principe central concernant le droit aux relations personnelles ?\",\"answer\":\"Le texte précise que, selon le CC, le parent qui ne détient pas la garde ou l’autorité parentale a réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances, et que le bien de l’enfant est déterminant.\"},{\"question\":\"Quand les relations personnelles peuvent-elles être refusées ou retirées ?\",\"answer\":\"Elles peuvent être refusées ou retirées si les contacts compromettent le bien de l’enfant, si les obligations ne sont pas respectées, si l’enfant n’a pas été pris en considération sérieusement, ou s’il existe d’autres justes motifs.\"}]","Informations et conseils pour remplir la convention parentale-type « Relations personnelles » de la FSFM | PDF"]