Fiche de Renseignements - Demande d’attribution de terrain à usage industriel - Dossier à déposer au CEPICI

Sep 5, 2026

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Fiche de renseignements et modèle de lettre pour constituer un dossier de demande d’attribution de terrain à usage industriel. Le document précise les conditions de dépôt au CEPICI (Guichet Unique) et la liste détaillée des pièces à fournir en plusieurs exemplaires, incluant identifications, statuts, mandats, registres, attestations fiscales, rapport d’activité, classification des emplois, équipements, devis, plans et engagements environnementaux. Des annexes proposent une lettre-type et une fiche d’identification de l’entreprise sollicitant un terrain industriel ou artisanal.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatPDF

Pages6

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Table des matières

Fiche de renseignements

Demande d’attribution de terrain à usage industriel

Dossier à déposer au CEPICI

Pièces à fournir (1 à 26)

Annexes

Lettre-type de demande de terrain industriel

Fiche d’identification de l’entreprise

FICHE DE RENSEIGNEMENTS Demande d'attribution de terrain à usage industriel Tout promoteur désireux d’acquérir un terrain en vue d’y exercer une activité industrielle, doit constituer un dossier de demande de terrain en zone industrielle. Ce dossier doit être déposé au CEPICI (Guichet Unique) . Le dossier de demande de terrain industriel doit être présenté en 15 exemplaires reliés, paginés et en une version électronique (clef USB ou CD) comprenant chacun les pieces ci-après : 1- Une demande adressée au Directeur Général de I’ AGEDI; + ACCORD PREALABLE D’URBANISME délivré par le Ministre de la Construction, du Logement et l’Urbanisme 2- Une fiche d'identification à retirer au CEPICI ou à télécharger sur le site de l’AGEDI; 3- Une photocopie de la pièce d'identité du demandeur; 4- Un exemplaire des statuts enregistrés, s'il s'agit d'une société; 5- Un mandat pour agir, pour les personnes morales; 6- Un Registre de Commerce; 7- Une déclaration fiscale d'existence d’exercice ou d’exploitation; 8- Une attestation de régularité fiscale, en cas de développement d’activité; 9- Une attestation sur l’honneur d'obtention de l’autorisation administrative, en cas d'activité réglementée établieselon le modèle a retirer an CEPICI (Direction du Guichet Unique); 10- Un rapport détaillé de l'activité comprenant le schéma de fabrication; 11- La classification des emplois prévus avec indication du nombre d'ivoiriens et d'expatriés pour chaque catégorie d'emploi: modèle a retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique); 12- La liste, les photos et la description des équipements et matériels ; 13- Un devis descriptif sommaire; 14- Un devis estimatif sommaire; 15- Un plan de masse à l'échelle 1/200 à 1/500 fait par un architecte agréé; 16- Un engagement écrit de l'opérateur à prendre toutes les dispositions utiles pour la maitrise des nuisancesgénérées par l’activité; 17- Le mode de financement du projet; 18- Deux extraits topographiques avec coordonnées et un état foncier, si le terrain sollicité est identifié;* 19- Un état foncier, si le terrain sollicité est identifié;* 20- Un engagement à ne pas faire de la sous location; 21- Un relevé de compte bancaire de l’entreprise; 22- Une attestation de solde bancaire attestant de la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisationdes investissements; 23- Les états financiers de l’entreprise certifiés par un commissaire aux comptes, si l’entreprise est déjà enactivité; 24- Fournir un compte d’exploitation prévisionnel; 25- L’avis de crédit bancaire, si l’entreprise bénéficie d’un prêt bancaire; 26- Les justificatifs de la disponibilité des équipements: liste de colisage / connaissement, le code swift du virement ainsi que les bons de commande, à fournir seulement si les équipements ont été commandés ou sont déjà disponible en Côte d’Ivoire. NB*: Les promoteurs n’ayant pas identifié de terrain sont exemptés des pieces n°18 et 19 ANNEXE I LETTRE-TYPE DE DEMANDE DE TERRAIN INDUSTRIEL A Monsieur le Directeur Général de l’AGEDI - B. P V 65 ABIDJAN-COTE D’IVOIRE OBJET: Demande d’autorisation d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielle Monsieur le Directeur Général , J’ai l’honneur de soumettre à votre bienveillante attention une demande de terrain industriel, conformément aux dispositions du décret n° 2017-145 du 1er mars 2017 qui fixe les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielle. En qualité de (1) . ........................... , de l’Entreprise dénommée. (2) .................... (forme juridique) ........ (3) , créée le (4) . ............... et ayant pour activité(4) ..................... et dont les principaux associés (5) sont: --------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- ------------------------------------------------------------------------

FAQ

Quel est le but du dossier de demande de terrain à usage industriel ?

Permettre à un promoteur d’obtenir l’attribution d’un terrain afin d’y exercer une activité industrielle, en constituant un dossier de demande à déposer au CEPICI.

Où le dossier doit-il être déposé et sous quelles formes ?

Le dossier doit être déposé au CEPICI (Guichet Unique) et présenté en 15 exemplaires reliés, paginés, ainsi qu’en une version électronique sur clé USB ou CD.

Quelles sont les pièces principales exigées dans le dossier ?

Le document exige notamment une demande adressée au Directeur Général de l’AGEDI, une fiche d’identification, la copie de la pièce d’identité, les statuts (si société), un mandat, le registre de commerce, des attestations fiscales, un rapport d’activité, des éléments sur les emplois, les équipements, ainsi que des plans et engagements.

Sep 5, 2026

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