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Le document précise les conditions d’éligibilité liées à une ancienneté minimale de services publics effectifs (6 ans), la justification du besoin du service et la procédure de recrutement (publication, déclaration de vacance ou de création, fiche de poste, candidatures, entretiens). 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Ils doivent être supprimés du contrat définitif.\nEntre les soussignés,\nMonsieur (ou Madame) …, Maire (ou Président) de la commune de… et dûment habilité(e) par délibération du  conseil municipal en date du…,\nDésigné(e) ci-après « la collectivité (ou l'établissement)  employeur »,\nD’une part,\nEt\nMonsieur (ou Madame) …,  né(e) le…, domicilié(e) à …\nDésigné ci-après « le cocontractant »,\nD’autre part,\nVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-4 II ;\nVu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;\nVu la délibération créant l'emploi permanent à temps complet (ou non complet) de ... comprenant les fonctions suivantes ... (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;\nConsidérant l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (catégories A, B ou C) (article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) ;\nOu considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement d’un agent de catégorie A, B ou C et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté pour le poste (article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) ;\nOu considérant que la collectivité employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement (OU considérant que l’établissement employeur regroupe moins de 15 000 habitants) et qu’il convient de procéder au recrutement de … (préciser le poste : possible pour tous les emplois), (article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) ;\nOu considérant que la commune nouvelle employeur est issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, et qu’il convient de procéder au recrutement de … (préciser le poste : possible pour tous les emplois), (article 3-3, 3°bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pendant une période de trois années suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création) ;\nOu considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de ... h (inférieur à 17 heures 30) (article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) ;\nOu considérant que la collectivité employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement et que la création (ou dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants), où la suppression de cet emploi dépend de la décision de … (préciser : rectorat, la poste …) qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, (article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) ;\nConsidérant que l’autorité territoriale souhaite pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3-1° (ou article 3-3-2°, 3-3-3°, 3-3-4°, 3-3-5°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;\nVu la procédure de recrutement, publiée le …, applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels au sein de la commune de … ;\nVu la ","cbCaiahnoy2E8uMh","https://ap.wps.com/l/cbCaiahnoy2E8uMh","docx",32757,6,"French","# Objet et durée du contrat\n## Période d’essai","[{\"question\":\"Dans quels cas un contrat à durée indéterminée peut-il être conclu pour un emploi permanent ?\",\"answer\":\"Le contrat vise un emploi permanent lorsque l’agent justifie au moins 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A-B ou C), conformément à l’article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.\"},{\"question\":\"Quelles informations le contrat doit-il inclure avant signature ?\",\"answer\":\"Le document prévoit l’identification de la collectivité employeur et du cocontractant, la référence aux lois et textes applicables, la procédure de recrutement (publication, vacance/création, fiche de poste, candidatures, entretiens et procès-verbal) ainsi que la candidature et le certificat médical attestant l’aptitude.\"},{\"question\":\"Que doivent faire les mentions en italiques avant d’établir le contrat définitif ?\",\"answer\":\"Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction : elles doivent être supprimées du contrat définitif.\"}]","Contrat A durée indéterminée - Article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984 | DOCX"]