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Le document précise la procédure, l’importance des étapes successives, la possibilité d’enregistrer et de reprendre le dossier, ainsi que le délai de 15 jours pour soumettre la demande. Il fournit aussi des modèles d’annexe : demande d’inscription à adapter, curriculum vitae indicatif, attestation sur l’honneur de non-incompatibilité et formulaire d’état civil.",{"@graph":51,"@context":104},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/guide-to-prepare-an-online-registration-file-registration-request-annex-templates/174532/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Quinn","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-02",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96,100],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Comment fonctionne l’inscription en ligne pour une personne physique ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Le dossier comprend une étape préparatoire et 7 étapes à réaliser sans omission. 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Il est possible d’enregistrer son dossier et d’y revenir plus tard pour le compléter et le valider.\nVous avez alors un délai de 15 jours pour poursuivre l’enregistrement et le soumettre à validation afin qu’il puisse être étudié par le service inscription du H3C.\n\u000f\nANNEXE 1\nModèle de demande d’inscription à adapter à votre cas :\nNom - Prénom\nAdresse professionnelle\nA l’attention du Président\nHaut conseil du commissariat aux comptes\n104, avenue du Président Kennedy\n75016 Paris\nJe soussigné(e)  : Nom, Prénom\nSollicite mon inscription sur la liste des commissaires aux comptes, en application de l’Article L.822-1-1 (inséré par Ordonnance nº 2016-315 du 17 mars 2016) du Code de commerce.\nEt certifie sur l’honneur :\n1°  Être français(e), ressortissant(e) d'un Etat membre de l’Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (préciser lequel) ou d'un autre Etat étranger (préciser lequel) lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;\n2°  N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;\n3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;\n4°  N'avoir pas été frappé(e) de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI  du Code de Commerce ;\n5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;\n6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes / ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.\n7° Qu’il s’agit de ma première /ou xème demande d’inscription.\nFait le                  à\nSignature\u000f\nANNEXE 2\nModèle indicatif de curriculum vitae\nÉTAT CIVIL \tNOM, Prénom :\nNé (e) le \tà\nNationalité :\nAdresse personnelle :\nTél. :\nAdresse professionnelle :\nTél. :\nE. mail :\nÉTUDES\n1) Secondaires :\tAnnées et diplômes\n2) Universitaires :\tAnnées et diplômes\nEXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE\nAnnées :\nEmplois :\t1) Comme ASSISTANT de CABINET ou SALARIÉ d'ENTREPRISE\n(travaux réalisés en audit notamment)\n2) Comme EXPERT-COMPTABLE\n3) EXPÉRIENCE ET FORMATION AU COMMISSARIAT\nAUX COMPTES\nVous devez indiquer le détail de la formation et de l'expérience, avec les noms et adresses des cabinets, les fonctions et la durée de celles-ci.\nSignature :\n\u000f\nANNEXE 3\nAttestation sur l’honneur de non incompatibilité\nJe soussigné(e)  :\nNom :\nPrénom :\nAdresse :\nPOSTULANT à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce,\nEXERCE l’activité de : commissariat aux comptes et : ……………………… ………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………….\n(listez les autres activités en précisant l’objet, fonction, lieu)\nATTESTE savoir que, conformément aux dispositions de l’article L. 822-10 du code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes sont inc","cbCaivDBN6p23UuB","https://ap.wps.com/l/cbCaivDBN6p23UuB","docx",127374,11,"French","# Constitution d’un dossier d’inscription\n## Procédure en ligne et étapes\n## Délai de validation\n## Annexes : modèles à adapter\n### Annexe 1 : Modèle de demande d’inscription\n### Annexe 2 : Curriculum vitae indicatif\n### Annexe 3 : Attestation sur l’honneur de non incompatibilité\n### Annexe 4 : État civil","[{\"question\":\"Comment fonctionne l’inscription en ligne pour une personne physique ?\",\"answer\":\"Le dossier comprend une étape préparatoire et 7 étapes à réaliser sans omission. 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