Guide à l’usage des candidats à l’élection du Président de la République et de leur mandataire - Édition 2026-2027

Sep 5, 2026

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Guide destiné aux candidats à l’élection du Président de la République et à leurs mandataires pour encadrer le financement de campagne, les démarches et les règles applicables. Le texte fixe la période de financement, précise la déclaration du mandataire et l’ouverture d’un compte bancaire unique, puis expose le plafond légal des dépenses et les conséquences en cas de dépassement. Le guide détaille également les conditions d’éligibilité du mandataire, les incompatibilités et la manière de procéder aux déclarations via les téléservices et en préfecture.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatPDF

Pages48

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Table des matières

Avant-propos

Champ d’application du guide

Dépôt via un téléservice

Les règles générales

Période de financement

Le plafond légal des dépenses

Le mandataire

Comment déclarer le mandataire ?

Guide à l'usage des candidats à l’élection du Président de la République et de leur mandataire Édition 2026-2027 Adopté en séance de commission le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnelen date du 19 mars 2026 Avant-propos Les analyses et précisions apportées dans le présent document le sont en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient lier la Commission, qui est tenue d’examiner chaque casd'espèce. En cas de changement du cadre juridique , les textes nouveaux s’appliquent. Champ d’application du guide Le présent document s’applique à l'élection du Président de la République prévue en 2027. La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, dans son article 3-II, rend applicable à l’élection présidentielle les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 quatrième alinéa, L. 52-16 et L. 52-17 du code électoral. ATTENTION L’attention du lecteur est appelée sur les points importants qui sont mis en exergue par différents encadrés. Dépôt via un téléservice L’attention des candidats est attirée sur le fait que le compte de campagne est déposé par chaque candidat par voie dématérialisée au moyen du téléservice mis en œuvre par la CNCCFP. Ce téléservice sera ouvert aux candidats le jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel. 1. Les règles générales 1.1 Période de financement Pour l’élection du Président de la République, la période de financement est d’un an. Elledébute le 1er avril 2026 et court, pour les dépenses, jusqu’à la veille du tour de scrutin auquel le candidat est présent et, pour les recettes, jusqu’à la date de dépôt du compte. Les dépenses engagées avant cette période ne sont pas prises en compte dans le compte de campagne sauf si leurs effets ont lieu pendant la période de financement, leur coûtdevant alors être inscrit au compte, en tout ou partie, au titre des concours en nature du candidat. Dès l’ouverture de la période de financement, et au plus tard lors de sa déclaration de candidature, le candidat déclare un mandataire financier ou une association de financement électorale, seuls habilités à recueillir les fonds destinés à la campagne et régler les dépenses, après avoir ouvert un compte bancaire unique qui retracera la totalité des opérations financières Le cas particulier des élections primaires organisées par certains partis pour désigner un candidat unique est présenté dans ce guide (cf. Les dépenses de « pré-candidature » oude primaire ) . 1.2 Le plafond légal des dépenses Conformément au dernier alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 , les dépenses électorales sont plafonnées. En l’état actuel des textes1 , les plafonds de dépenses autorisées s’élèvent respectivement à - 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour ; - 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. Le plafond légal s’applique aux dépenses effectuées par le mandataire (à l’exception des dépenses de la campagne officielle qui ne figurent pas dans le compte de campagne) , maisaussi à celles réglées directement par les partis politiques ou les tiers, ainsi qu’aux divers concours en nature dont a bénéficié le candidat. Conséquence du dépassement de plafond Le dépassement du plafond de dépenses applicable au candidat peut entraîner le rejet de son compte par la Commission. Sous réserve de la décision définitive du juge de l’élection en cas de recours , le candidat doit verser au Trésor public une somme égale au montant dudépassement constaté par la Commission. 1.3 Le mandataire L’obligation de recourir à un mandataire 1 Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire. La Commission recommande de le faire le plus tôt possible après l’ouverture de l

FAQ

Quelle est la période de financement pour l’élection présidentielle et jusqu’à quand comptabilise-t-on les opérations ?

La période de financement est d’un an, du 1er avril 2026 jusqu’à la veille du tour de scrutin concerné pour les dépenses, et jusqu’à la date de dépôt du compte pour les recettes.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond légal des dépenses ?

Le dépassement peut entraîner le rejet du compte par la Commission. Le candidat doit ensuite verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement constaté.

Qui peut être mandataire et quelles sont les principales incompatibilités ?

Le candidat peut nommer un mandataire personne physique ou créer une association de financement électorale. Le mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats, et l’expert-comptable chargé de la présentation du compte ne peut exercer les fonctions de mandataire ni certaines responsabilités liées au candidat et au parti.

Sep 5, 2026

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