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Le texte définit les modalités d’application issues du droit commun des baux d’habitation, rappelle le caractère d’ordre public des dispositions légales et réglementaires et précise le rôle des clauses essentielles ainsi que la possibilité d’ajouter des clauses particulières conformes aux règles en vigueur. 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L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.\nEn conséquence :\n- le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.\n- au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.\n- les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.\nLe contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :\n\u000f\nI. Désignation des parties\nLe présent contrat est conclu entre les soussignés :\n- [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale, (24)) / adresse électronique (facultatif)] (25) désigné(s) ci-après le bailleur.\n- Le cas échéant, représenté par le mandataire :\n- [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;\n- Le cas échéant [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant] (26).\n- [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné(s) ci-après le locataire.\nIl a été convenu ce qui suit :\nII. Objet du contrat\nLe présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :\nA. Consistance du logement\n- localisation du logement : [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] ;\n- identifiant fiscal du logement : [Numéro Identifiant Fiscal du logement] ;\n- type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;\n- régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;\n- période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;\n- surface habitable : […] m2 ;\n- nombre de pièces principales : […] ;\n- le cas échéant, autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;\n- le cas échéant, Eléments d'équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] ;\n- modalité de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ;\n- modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (28) ;\n- rappel :","cbCaihMJcvX2dzZB","https://ap.wps.com/l/cbCaihMJcvX2dzZB","docx",23368,8,"French","# Champ du contrat type\n## Modalités d'application du contrat type\n# Désignation des parties\n# Objet du contrat\n## Consistance du logement\n## Destination des locaux\n## Locaux et équipements accessoires\n## Locaux et équipements à usage commun\n## Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication\n# Date de prise d'effet et durée du contrat","[{\"question\":\"À quelles locations ou colocations s’applique ce contrat type ?\",\"answer\":\"Il s’applique aux locations et aux colocations de logement meublé constituant la résidence principale du preneur, avec des exceptions notamment pour certaines colocations à travers plusieurs contrats et pour les logements relevant d’un organisme HLM sous convention.\"},{\"question\":\"Pourquoi les clauses essentielles ont-elles un caractère limité dans le contrat type ?\",\"answer\":\"Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles imposées par la législation et la réglementation en vigueur au moment de sa publication. 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