Demande de déclaration de nationalité française pour un mineur isolé pris en charge à l’aide sociale à l’enfance

Sep 2, 2026

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Modèle de lettre formelle adressée au tribunal judiciaire pour solliciter une déclaration de nationalité française au bénéfice d’un mineur isolé pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Le document présente l’état civil, la prise en charge antérieure à l’âge requis, la résidence en France, le parcours scolaire et les pièces justificatives. Il cite les articles 21-12 et 17-3 du code civil, rappelle la procédure de dépôt et demande une suite favorable, avec référence aux décisions et attestations à fournir.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages4

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Table des matières

Lettre de demande de déclaration de nationalité française

Informations relatives au demandeur

Contexte de la prise en charge et résidence

Parcours scolaire et intégration

Fondement juridique et demande

Modalités de dépôt et pièces jointes

Prénom NOM Né le jour mois année À Ville (Pays) Nationalité : xx Adresse N° tél. Prise en charge ASE : date [jour mois année] de la première OPP Directrice/Directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de [Ville] Service des déclarations de nationalité Adresse Fait à Ville, le jour mois année Objet : Demande de déclaration de nationalité française pour un mineur isolé pris en charge à l’aide sociale à l’enfance Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception n° xxxxx Madame la Directrice , Monsieur le Directeur des service de greffe judiciaires, Je m’appelle Prénom NOM, je suis né le jour mois année à Ville, au Pays (pièce jointe n°1). Mineur et isolé, j’ai été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de Département le jour mois année, soit à l’âge de xx ans (pièces jointes n°3, 4 et 5). Je suis actuellement domicilié à xxx (pièce jointe n°6) et scolarisé xxx (pièce jointe n°xx). Par mon investissement et ma détermination, j’ai su m’intégrer au sein de la société française et me tisser un maillage social fort de mes xx années de présence en France comme l’atteste(nt) [appréciations des enseignants ; attestation éducateur / éducatrice ; relevés de notes ; etc.]. J’ai pour projet de poursuivre mon intégration et d’évoluer en France en suivant notamment une formation [xxx] / paragraphe à nourrir et personnaliser. Toutefois, les efforts que j’ai entrepris jusqu’alors ne pourront qu’être récompensés par l’assurance d’une stabilité administrative qui passe notamment par l’anticipation de mon accès au séjour. Je me permets donc de vous soumettre par la présente une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. L’article 21-12 du code civil se lit comme suit : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat. De plus, l’article 17-3 du même code dispose : « Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. » J’ai été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de Département le jour mois année (pièces jointes n°3,4 et 5), soit avant l’âge de xx ans, ce qui me permet de justifier de trois ans de prise en charge révolus. Je réside actuellement en France (pièce jointe n°6). Je remplis donc l’ensemble des conditions requises pour une demande de déclaration de nationalité française. Par ailleurs, assidu et volontaire, j’ai été scolarisé en 201-/201- en dispositif xxx au collège xxx (adresse) (pièces jointes n°xx et xx). J’ai ensuite intégré l’établissement « xxx » (adresse) aux fins d’obtention d’un CAP xxx (pièces jointes n°xx à xx). Mon investissement a été récompensé par des résultats scolaires très satisfaisants, comme en témoignent mes relevés de not

FAQ

À qui est adressée la demande de déclaration de nationalité française ?

La lettre est adressée à la Directrice/au Directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour l’instruction du dossier.

Quels éléments justifient la recevabilité de la demande pour un mineur isolé ?

La prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance avant l’âge requis, la résidence en France et les pièces justificatives correspondantes (extrait d’acte de naissance et décisions judiciaires) sont déterminants.

Quel est le fondement juridique cité dans la lettre ?

Le courrier s’appuie notamment sur l’article 21-12 du code civil et rappelle également l’article 17-3 concernant les déclarations de nationalité et la question de la représentation du mineur.

Sep 2, 2026

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