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Le texte encadre le but non lucratif, la possibilité de requérir une modification du but, ainsi que le capital initial et les ressources, en distinguant l’usage du revenu et, à titre exceptionnel, un prélèvement sur le capital. Il détaille aussi les organes, notamment le conseil et l’organe de révision, et fournit des commentaires sur les exigences légales et fiscales.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/foundation-statute-model-general-provisions-and-organization/177627/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Rhys","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-02",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quel est l’objet des dispositions générales dans ces statuts de fondation ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Elles définissent la dénomination, le siège, la durée et posent les règles principales liées au transfert du siège et à la détermination du but de la fondation.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"La fondation peut-elle poursuivre un but lucratif ou commercial ?",{"text":95,"@type":91},"Non. 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Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse requiert l'approbation préalable de l'autorité de surveillance.\nLa durée de la fondation est indéterminée.\nCommentaire\nCh. 2 : Le siège de la fondation peut être transféré par le conseil de fondation en un autre lieu de Suisse, sous réserve de l'approbation de l’autorité de surveillance (art. 123 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ;ORC, RS 221.411)  ; cette dernière annonce le transfert au registre du commerce compétent (art. 97 ORC). Le transfert du siège de la fondation à l’étranger requiert en outre le respect des conditions prévues à l’art. 127 ORC.\nCh. 3 : Cette clause est facultative. Le fondateur peut limiter d’emblée la durée de la fondation.\nArt. 2\tBut\nLa fondation a pour but ...\nLe fondateur se réserve expressément la possibilité de requérir la modification du but de la fondation conformément à l'article 86a CC.\nLa fondation ne poursuit pas de but lucratif ou commercial.\nSi une corporation de droit public est légalement tenue de fournir des prestations analogues à celles de la fondation, celle-ci n’intervient qu'à titre subsidiaire.\nCommentaire\nCh. 1 : Le but de la fondation doit être suffisamment déterminé. De ce fait, sont inadmissibles les clauses relatives au but formulées en des termes généraux ou abstraits, telles que \"à des fins de bienfaisance\" ou \"à des fins d'utilité publique\" (sans plus de précisions), qui ne fournissent aux organes de la fondation aucune directive ou indication quant à leur champ d’activité. Le fondateur doit au moins fixer l’orientation générale de l’activité des organes.\nIl importe en outre que le champ d'activité géographique soit défini avec le plus de précision possible, puisqu’il s'agit de l'un des critères retenus pour déterminer la corporation publique compétente pour exercer la surveillance.\nCh. 2 : Cette clause est facultative. Cependant, une réserve de modification du but sur requête du fondateur (art. 86a CC) doit être expressément mentionnée dans l'acte de fondation et inscrite au registre du commerce au moment de la constitution de la fondation (art. 95 al. 1 let. g ORC). Elle ne peut pas être insérée dans les statuts par une modification ultérieure de ceux-ci.\nCh. 3 : Cette clause est exigée par les autorités fiscales fribourgeoises pour que la fondation puisse bénéficier d’une exonération d’impôts.\nCh. 4 : Par cette clause, l’idée est d’éviter que les prestations de la fondation ne se substituent à celles que des corporations publiques ont une obligation légale de fournir.\nArt. 3\tCapital initial, ressources\nLe fondateur attribue à la fondation un capital initial de ... francs en espèces et/ou des biens d’une valeur vénale de … francs.\nLe capital peut être augmenté en tout temps par d'autres attributions du fondateur ou de tiers. Le conseil de fondation s'emploie à augmenter le patrimoine de la fondation grâce à des attributions privées ou publiques.\nLa fondation ne peut accepter de libéralités que si celles-ci ne sont pas grevées de charges ou de conditions incompatibles avec son but.\nEn principe, seul le revenu de la fortune peut être utilisé pour atteindre les buts de la fondation. Un prélèvement sur le capital n’est admis que dans des cas exceptionnels.\nLe patrimoine de la fondation doit être administré en vertu des principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée des risques.\nCommentaire\nCh. 1 : Il appartient au fondateur de déterminer la nature et la valeur des biens qu’il affecte à la fondation. Cependant, selon la pratique dominante, le montant du capital de la fondation doit être en relation adéquate avec le but de la fondation. 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