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Le document décrit les conditions d’attribution de la procuration, les motifs acceptés et la liste des pièces à joindre. Il précise les démarches pratiques : compléter le formulaire, le remettre au porteur de procuration, et les documents à présenter au bureau de vote. Des annexes encadrent les cas spécifiques, dont l’intervention du bourgmestre et la complétion en cas de candidature du porteur.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/power-of-attorney-form-municipal-and-provincial-elections-on-13-october-2024/174582/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/power-of-attorney-form-municipal-and-provincial-elections-on-13-october-2024/174582.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Bintang","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-18","2026-09-02",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Dans quels cas peut-on donner une procuration pour voter ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La procuration est autorisée uniquement pour les raisons listées : maladie ou infirmité, raisons professionnelles ou d’études, situation de privation de liberté, absence pour séjour temporaire à l’étranger, et autres cas prévus. 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Le vote par procuration est autorisé uniquement pour les raisons reprises ci-dessous (motifs de la procuration). Vous devez alors donner la procuration à cet électeur qui sera le porteur de votre procuration.\nCeci doit impérativement se faire via le formulaire ci-dessous. Joignez au formulaire la ou les pièces justifiant l’impossibilité de vous présenter au bureau de vote.\nComment faire ?\nAssurez-vous d’être dans une situation justifiant un vote par procuration (voir ci-dessous les motifs de la procuration).\nComplétez le formulaire ci-dessous et rassemblez-la ou les pièce(s) justificative(s) qui correspond(ent) à votre situation.\nRemettez ces documents à l’électeur qui portera votre procuration. Le jour de l’élection, le porteur de procuration se présentera au bureau de vote dans lequel vous êtes convoqué. Le porteur de procuration devra être muni :\nde sa convocation ;\nde sa carte d’identité ;\ndu présent formulaire dûment complété;\nde la ou des pièces justificatives nécessaires.\nLe président du bureau de vote vérifiera les documents en possession du porteur de procuration et pourra refuser le vote par procuration si la procédure n’a pas été respectée.\nLe président du bureau de vote apposera la mention « a voté par procuration » sur la convocation du porteur de procuration.\nDes règles spécifiques s’appliquent si le porteur de procuration est un candidat ou s’il est membre d’un bureau de vote. Les témoins ne peuvent pas porter une procuration.\nDonnées du mandant et du porteur de procuration\nJe soussigné(e) (nom et prénoms)……………………………………………………………………………..., né(e) le …………………………………………résidant à ……………………………………………………..,\nrue………………………………………………………………………………………….n°……………bte…...\nn° d’identification au Registre National des personnes physiques :…………………………………………\ninscrit(e) comme électeur(rice) dans la commune de………………………………………………………...,\ndonne procuration à (nom et prénoms)………………………………………………………………………...,\nné(e) le………………………………………….résidant à ……………………………………………………..,\nrue ………………………………………………………………………………………….n°……………bte…..\nRaison de la procuration\nPour voter en mon nom et pour mon compte aux élections du ………………, pour la raison suivante :\nJe suis, pour cause de maladie ou d’infirmité de moi-même, d’un parent, allié ou cohabitant, dans l’incapacité de me rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Je joins un certificat médical Celui-ci ne doit pas nécessairement mentionner la nature de la maladie ou de l’infirmité de la personne concernée. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l’élection dans la circonscription ne peuvent délivrer de tel certificat médical.\nJe suis, pour des raisons professionnelles, motifs d’études ou de formation professionnelle:\nretenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de ma famille, qui résident avec moi ;\nme trouvant en Belgique au jour du scrutin, dans l’impossibilité de me présenter au bureau de vote.\nJe joins un certificat délivré par mon employeur, mon établissement d’enseignement ou de formation professionnelle. 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