Formulaire de MANDAT spécial de représentation pour le raccordement d’un ou plusieurs sites au réseau public de distribution d’électricité - EDF-FOR-RAC-MANDAT - Version 1.0

Sep 5, 2026

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Modèle de mandat spécial de représentation recommandé par EDF pour le raccordement d’un ou plusieurs sites désignés ou situés dans une zone géographique définie au réseau public de distribution d’électricité. Le mandant autorise le mandataire à accomplir, en son nom et pour son compte, les démarches auprès d’EDF, dont la signature des documents de raccordement, la gestion des échanges et le rôle d’interlocuteur unique. Le document précise la désignation des sites, la nature des opérations, la durée du mandat, ainsi que les conditions de validité et les limites de responsabilité des délais.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatPDF

Pages3

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Table des matières

Résumé

Identification et version

Parties et pouvoirs

Mandant et Mandataire

Démarches auprès d’EDF

Désignation des sites

Nature et durée du mandat

Exécution (lieu, date, signature)

Formulaire de MANDAT spécial de représentation pour le raccordementd’un ou plusieurs sites au réseau public de distribution d’électricité Identification: EDF-FOR-RAC-MANDAT Version: 1.0 | Version | Date d’application | Nature de la modification | Annule et remplace | | --- | --- | --- | --- | | 1.0 | 01/10/2015 | Création | Néant | | | | | | | | | | | Résumé : Ce document est le modèle de mandat spécial de représentation recommandé par EDF pour leraccordement d’un ou plusieurs sites, nommément désignés ou situés dans une zone géographique définie, au réseau public de distribution d’électricité dont EDF est le gestionnaire. Ce mandat permet au mandataire d’effectuer, au nom et pour le compte du mandant, les démarches nécessaires auprès d’EDF, pour le raccordement du ou des sites dont le mandant est maître d’ouvrage. Ce document doit être produit, par le mandataire, à EDF, lors de toute demande de raccordement ou detoute démarche effectuée en vue de celui-ci. EDF Archipel Guadeloupe – [http://Guadeloupe.edf.com](http://Guadeloupe.edf.com) – EDF-FOR-RAC-MANDAT. DOCX– Version 1.0 MANDAT spécial de représentation pour le raccordement d’un ou plusieurs sites au réseau public de distribution d’électricité Entre les soussignés : 􀀁 M. ou Mme (nom, prénom) Domicilié(e) à Ou 􀀁 La société [dénomination et forme sociale, adresse du siège, n°RCS, capital social, qualité] représentée par M. ou Mme [Titre/Fonction], dûment habilité(e) à cet effet, Ou 􀀁 La Collectivité Locale représentée par M. ou Mme [Titre/Fonction], dûment habilité(e) à cet effet, Ci-après désigné(e) par « Le Mandant » d’une part, Et 􀀁 La société [dénomination et forme sociale, adresse du siège, n °RCS, capital social, qualité], représentée par M. ou Mme [Titre/Fonction], dûment habilité(e) à cet effet, Ci-après désignée par « Le Mandataire » d’autre part, Le Mandant et le Mandataire peuvent être désignés individuellement par le terme « Partie » ou collectivement par le terme « Parties » . Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par le présent mandat spécial, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, et à lui seul, d’effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès d’EDF, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites dont il est le maître d’ouvrage et dont la désignation et la localisation géographique suivent. Le Mandataire devient l’interlocuteur d’EDF pour toutes les étapes du raccordement. À ce titre, il est seul destinataire des documents relatifs au déroulement de l’opération de raccordement. Dans le cadre de ce mandat, le Mandant donne pouvoi r au Mandataire, pour chaque site à raccorder, de : 􀀁 Signer en son nom et pour son compte la proposition de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : 􀀁 Mandant, Ou 􀀁 Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, 􀀁 le cas échéant, signer en son nom et pour son compte la convention de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : 􀀁 Mandant, Ou 􀀁 Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, EDF Archipel Guadeloupe – [http://Guadeloupe.edf.com](http://Guadeloupe.edf.com) – EDF-FOR-RAC-MANDAT. DOCX – Version 1.0 􀀁 Procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement. En considération du présent mandat spécial, le Mandataire pourra notamment demander auprès des services compétents d’EDF, la communication de toute information confidentielle concernant le Mandant, au sens du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires deréseaux publics de transport ou de distribution d’électricité . Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l’étude et à laréalisation du raccordement du ou des sites dont le Mandant est Maître d’ouvrage et dont l’identification et la descripti

FAQ

Quel est l’objectif du mandat spécial de représentation dans ce document ?

Le mandat autorise le mandataire à effectuer, au nom et pour le compte du mandant, les démarches nécessaires auprès d’EDF pour le raccordement du ou des sites au réseau public de distribution d’électricité.

Quelles sont les tâches que le mandataire peut réaliser pour chaque site ?

Le mandataire peut notamment signer la proposition de raccordement et, le cas échéant, la convention de raccordement, ainsi que procéder aux règlements financiers relatifs au raccordement en respectant le périmètre prévu.

Quelle est la durée de validité du mandat et quelles limites s’appliquent aux délais ?

Le mandat prend effet à la signature, est valable pour les raccordements dont la demande est exprimée dans l’année suivante, puis se termine lors de la mise à disposition des ouvrages par EDF. Le mandataire ne peut pas être tenu responsable des délais de réponse d’EDF et des prestataires, ni des délais de réalisation des travaux relevant strictement d’EDF.

Sep 5, 2026

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