Formulaire de demande de retour - en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants

Sep 2, 2026

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Formulaire de demande de retour à utiliser lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu illicitement au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Il collecte l’identité des enfants et des parents, les décisions et procédures judiciaires en cours, ainsi que les circonstances du déplacement ou de la rétention. Le document précise la procédure de retour, les informations à fournir sur le demandeur, la personne ayant agi et la localisation de l’enfant, puis encadre l’autorisation de représentation via procuration, la signature et la liste des pièces à joindre.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOCX

Pages11

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AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Formulaire de demande de retour

Identité de l’enfant ou des enfants déplacé(s) ou retenu(s) illicitement

Identité des parents

Décisions concernant l’enfant et procédures judiciaires en cours

Procédure de retour

Les circonstances du déplacement ou de la rétention illicite

Procuration

Pièces à joindre à votre demande

Annexe 1

Formulaire de demande de retour en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants À transmettre de préférence par adresse mail à : HYPERLINK "mailto:entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr" entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr ou par envoi postal à : Département de l’entraide, du droit international privé et européen Direction des affaires civiles et du sceau Ministère de la Justice 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 I. Identité de l’enfant ou des enfants déplacé(s) ou retenu(s) illicitement Enfant 1 Enfant 2 Enfant 3 Si plus de trois enfants sont concernés par la demande, veuillez remplir l’annexe 1. II. Identité des parents III. Décisions concernant l’enfant ou les enfants et procédures judiciaires en cours Veuillez indiquer ci-dessous les décisions ou procédures judiciaires en cours concernant l’enfant ou les enfants (droit de garde, droit de visite…) mentionnant le pays, la juridiction saisie, la date de la décision ou, le cas échéant, de la prochaine audience : IV. Procédure de retour 1. Personne qui demande le retour (personne physique ou institution) Si vous avez coché la case « Autre », veuillez préciser (identité, coordonnées, lien avec l’enfant ou les enfants, exercice d’un droit de garde…) en remplissant le champ ci-dessous : 2. Informations complémentaires sur le demandeur au retour 3. En cas de retour de l’enfant ou des enfants V. Les circonstances du déplacement ou de la rétention illicite 1. Date et contexte du déplacement ou de la rétention Circonstances du déplacement ou de la rétention : 2. Renseignements sur la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant ou les enfants Si la localisation de la personne ayant déplacé ou retenu l’enfant ou les enfants sur le territoire français nous est communiquée, un courrier lui sera adressé l’informant de la demande de retour et lui demandant de ramener volontairement l’enfant ou les enfants. Si vous avez coché la case « Autre », veuillez remplir le tableau ci-dessous : 3. Localisation de l’enfant ou des enfants Toutes autres informations permettant la localisation de l’enfant ou des enfants lorsque celle-ci est inconnue : 4. Toutes autres informations que vous jugez utiles de nous communiquer Procuration Conformément à l’article 28 de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, j’autorise l’Autorité Centrale requise et ses agents à agir en mon nom pour prendre toutes les dispositions raisonnablement nécessaires concernant la présente demande. Fait à : Le : Signature : La médiation familiale internationale La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, ou encore les litiges relatifs aux enfants ou petits-enfants (désaccord sur le lieu de résidence de l’enfant, maintien ou reprise des contacts avec l’enfant, modalités de droit de visite…). Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l'aide d'un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial. La médiation familiale peut être mise en place à tout moment, avant et même pendant une procédure judiciaire dont elle ne suspend pas le cours. Elle s'effectue dans le respect des règles de neutralité, d’équité, d’impartialité et de confidentialité, et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des deux parties. Les accords issus de la médiation peuvent être homologués par le juge, à l’initiative des parties. Afin de favoriser le recours à la médiation dans le cadre des litiges transfrontières, le ministère de la Justice met à disposition une liste de médiateurs et d'associations pratiquant la médiation familiale internationale, en fonction de la langue étrangère pratiquée et des spécificités du litige. Cette liste est accessible sur le site internet du ministère de la Justice : HYPE

FAQ

Quelles informations faut-il fournir pour l’identité des enfants concernés ?

Le formulaire demande l’identité de l’enfant ou des enfants concernés (enfants 1 à 3). Si plus de trois enfants sont concernés, l’annexe 1 doit être remplie.

Que doit contenir la section sur les décisions et procédures judiciaires en cours ?

Elle invite à indiquer les décisions ou procédures judiciaires en cours concernant l’enfant, en précisant le pays, la juridiction saisie, la date de la décision et, le cas échéant, la prochaine audience (droit de garde, droit de visite, etc.).

Comment le demandeur autorise-t-il l’Autorité Centrale à agir en son nom ?

Par une procuration prévue conformément à l’article 28 de la Convention de La Haye de 1980, autorisant l’Autorité Centrale requise et ses agents à prendre les dispositions raisonnablement nécessaires pour la demande.

Sep 2, 2026

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