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Elle impose de fermer ou de mettre l’établissement en conformité dans un délai, en rappelant les autorisations nécessaires pour certains travaux.",{"@graph":14,"@context":66},[15,34,49],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/formal-notice-template-to-carry-out-the-works-registered-letter-with-return-receipt/200186/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":43,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":44,"interactionStatistic":45},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Sarah ","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-04",true,{"@type":46,"interactionType":47,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":48},"ViewAction",{"@type":50,"mainEntity":51},"FAQPage",[52,58,62],{"name":53,"@type":54,"acceptedAnswer":55},"Quelle autorité et quel contexte sont mentionnés dans la lettre de mise en demeure ?","Question",{"text":56,"@type":57},"La lettre est adressée au maire/à la mairie et se fonde sur la visite de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans un établissement recevant du public.","Answer",{"name":59,"@type":54,"acceptedAnswer":60},"Quels éléments doivent être décrits pour motiver l’avis défavorable ?",{"text":61,"@type":57},"Le texte invite à reprendre les prescriptions de la commission de sécurité ayant motivé l’avis défavorable, notamment les carences et anomalies constatées dans l’état des locaux.",{"name":63,"@type":54,"acceptedAnswer":64},"Quel est le délai et quelles conséquences sont prévues en cas de non-conformité ?",{"text":65,"@type":57},"Le destinataire doit fermer ou mettre l’établissement en conformité dans un délai indiqué. 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Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées : (Partie à développer en reprenant les prescriptions de la commission de sécurité qui ont motivé l’avis défavorable) .  \nCette situation a d’ailleurs conduit la commission de sécurité à émettre un avis défavorable à la (poursuite de l’exploitation ou à l’ouverture) de votre établissement; vous trouverez ci-joint le procès-verbal portantavis de cette commission.  \nCompte tenu de ce qui précède, je vous invite à fermer ou à mettre votre établissement en conformité dans le délai de (délai), faute de quoi je serai amené à prononcer sa fermeture en application de l’article R123-52 du code de la construction et de l’habitation.  \nPour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées.  \nJe vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux oud’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une autorisationd’aménager délivrée par la mairie.  \nIl en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux ’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte del’établissement.  \nJe ne délivrerai cette autorisation qu’après avoir recueilli l’avis de la commission de sécurité. A l’issue de laréalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s’il fait l’objet d’une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la commission de sécurité .  \nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.  \nFait à (nom de la commune) le (date) Le maire","cbCaidG1K6VE9fXp","https://ap.wps.com/l/cbCaidG1K6VE9fXp","pdf",75664,"French","# Lettre de mise en demeure\n## Références à la commission de sécurité\n## Constats de danger et carences\n## Délai de mise en conformité et suites","[{\"question\":\"Quelle autorité et quel contexte sont mentionnés dans la lettre de mise en demeure ?\",\"answer\":\"La lettre est adressée au maire/à la mairie et se fonde sur la visite de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans un établissement recevant du public.\"},{\"question\":\"Quels éléments doivent être décrits pour motiver l’avis défavorable ?\",\"answer\":\"Le texte invite à reprendre les prescriptions de la commission de sécurité ayant motivé l’avis défavorable, notamment les carences et anomalies constatées dans l’état des locaux.\"},{\"question\":\"Quel est le délai et quelles conséquences sont prévues en cas de non-conformité ?\",\"answer\":\"Le destinataire doit fermer ou mettre l’établissement en conformité dans un délai indiqué. 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