Formulaire de demande de don au titre du Fonds sur la pêche - Catégorie II - Demande de financement

Sep 2, 2026

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Formulaire officiel de demande de don au titre du Fonds sur la pêche, portant sur les demandes de la catégorie II. Le texte précise l’objectif des projets financés, à savoir la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche (ASP), ainsi que les domaines d’activités attendus (systèmes de gestion, collecte de données, soutien institutionnel et actualisation des cadres législatifs). Le document indique l’éligibilité des pays en développement et des PMA ayant ratifié l’ASP, décrit les modalités d’examen par le secrétariat et les partenaires, et fournit des instructions pour renseigner l’intitulé, les Membres, l’organisme de mise en œuvre et les éléments relatifs à l’évaluation préalable des besoins. La date limite de dépôt est le 24 avril 2026.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOCX

Pages8

Temps de lecture3 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Formulaire de demande de don (Catégorie II)

Présentation du Fonds sur la pêche et objectifs de la catégorie 2

Éligibilité, examen des demandes et échéance

Renseignements à fournir : intitulé de la demande

Renseignements à fournir : Membre(s) de l’OMC

Organisme de mise en œuvre et rapports au Fonds sur la pêche

Lien avec une demande antérieure de catégorie I et évaluation des besoins

Contexte national et difficultés liées à la mise en œuvre de l’ASP

Formulaire de demande de don au titre du Fonds sur la pêche pour la réalisation d'un projet – Catégorie II Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez aux demandes au titre du Fonds sur la pêche. Le Fonds sur la pêche a été établi à l'OMC en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque mondiale pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche (ASP). Le Fonds sur la pêche propose deux catégories de dons. Le présent formulaire concerne les demandes de dons de la catégorie 2. Les dons de la catégorie 2 permettent d'accorder un soutien pouvant atteindre 300 000 USD. Seuls les pays en développement et les PMA Membres de l'OMC qui ont ratifié l'ASP sont admis à bénéficier d'un soutien. L'objectif principal des projets financés par le Fonds sur la pêche est la mise en œuvre de l'ASP. Pour parvenir à cet objectif, les activités du projet devraient être conçues pour accentuer les travaux dans des domaines tels que les systèmes de gestion de la pêche, la collecte de données, le soutien institutionnel et l'actualisation des cadres législatifs nationaux. Avant de préparer votre demande, nous vous recommandons vivement de consulter la fiche d'information sur le Fonds sur la pêche ainsi que les ressources pertinentes concernant le suivi et l'évaluation sur le site web du Fonds sur la pêche, y compris la théorie du changement et le cadre logique du Fonds sur la pêche: HYPERLINK "https://www.wtofishfund.org/fr/resources" https://www.wtofishfund.org/fr/resources. Veuillez faire en sorte que les renseignements fournis soient complets, actualisés et exacts. Votre demande fera l'objet d'une évaluation approfondie de la part du secrétariat du Fonds sur la pêche. Les demandes retenues seront examinées par la FAO, le FIDA, l'OMC et la Banque mondiale, ainsi que par le Comité directeur du Fonds sur la pêche. La date limite pour la présentation des demandes est le 24 avril 2026. Pour toute question, veuillez contacter le secrétariat du Fonds sur la pêche à l'adresse suivante: HYPERLINK "mailto:fishfund@wto.org" fishfund@wto.org. Intitulé de la demande de don: L'intitulé doit indiquer clairement le principal objectif de la demande d'une manière brève et concise, par exemple: • Analyse, rapports et études sectorielles pour la mise en œuvre par le Membre de l'article X de l'ASP • Actualisation des cadres législatifs et soutien institutionnel pour la mise en œuvre par le Membre de l'article X de l'ASP • Assistance technique et renforcement des capacités pour la mise en œuvre par le Membre de l'article X de l'ASP • Collecte de données pour la mise en œuvre par le Membre de l'article X de l'ASP • Amélioration ou établissement de systèmes de gestion de la pêche pour la mise en œuvre par le Membre de l'article X de l'ASP Membre ou Membres de l'OMC présentant cette demande: Veuillez saisir le nom du Membre qui présente cette demande dans l'espace ci-dessous. Si plusieurs Membres présentent cette demande, veuillez énumérer leurs noms par ordre alphabétique en les séparant par une virgule. Veuillez noter que seuls les gouvernements des pays en développement et des pays les moins avancés Membres de l'OMC qui ont déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche auprès de la Directrice générale de l'OMC peuvent être admis à demander un financement. Une liste complète des Membres de l'OMC ayant déposé leur instrument peut être consultée ici: HYPERLINK "https://www.wto.org/french/tratop_f/rulesneg_f/fish_f/fish_acceptances_f.htm" https://www.wto.org/french/tratop_f/rulesneg_f/fish_f/fish_acceptances_f.htm Organisme ou organisation du gouvernement chargé de la mise en œuvre de ce don et de l'établissement de rapports à cet égard à l'intention du Fonds sur la pêche: Les demandes doivent être présen

FAQ

À quoi servent les dons de la catégorie II du Fonds sur la pêche ?

Ils soutiennent des projets visant principalement la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche (ASP), avec des activités axées notamment sur les systèmes de gestion de la pêche, la collecte de données, le soutien institutionnel et l’actualisation des cadres législatifs nationaux.

Quels pays peuvent bénéficier d’un soutien au titre de la catégorie II ?

Seuls les pays en développement et les PMA Membres de l’OMC qui ont ratifié l’ASP sont admis à bénéficier d’un soutien.

Que doit préciser l’intitulé de la demande de don ?

L’intitulé doit indiquer clairement le principal objectif de la demande, de façon brève et concise, par exemple pour l’analyse et les études sectorielles, l’actualisation des cadres législatifs, l’assistance technique et le renforcement des capacités, la collecte de données ou l’amélioration/établissement de systèmes de gestion de la pêche.

Sep 2, 2026

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