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Elle détaille les formalités de notification adressées au maire, au président de l’EPCI ou au préfet, ainsi que le caractère écrit, daté et signé de la démission. Elle précise la nature définitive de l’acte dès réception, l’absence de pouvoir d’appréciation du maire en cas de volonté non équivoque, et les distinctions selon la taille de la commune pour le remplacement. Enfin, elle indique le juge compétent en cas de litige et les délais de recours.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/legal-fact-sheet-voluntary-resignation-of-municipal-elected-officials/204639/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/legal-fact-sheet-voluntary-resignation-of-municipal-elected-officials/204639.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Clementine","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-12","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"À qui l’élu municipal doit-il adresser sa démission volontaire ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La démission d’un membre d’une assemblée délibérante du bloc communal est adressée au maire ou au président de l’EPCI. 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Les formes de la démission volontaire  \nLa démission d’un membre d’une assemblée délibérante du bloc communal est adressée au maire ou au président de l’EPCI (art. L. 2121-4 du CGCT) . La démission est effective dès sa réception par le président de ladite assemblée (CE, 28 nov. 2008, El. mun. Bagnac-surCélé), qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans ledépartement. Selon l’article L. 2511-9 du même code, la démission d'un conseil le r d'arrondissement suit les mêmes règles, à la différence près que la lettre de démission estadressée au maire d'arrondissement, qui en informe immédiatement lemaire de la commune.  \nEXÉCUTIF  \nLa démission du maire ou d'un adjoint est adressée au préfet. Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois aprèsun nouvel envoi de l a démission constatée par lettre recommandée (art. L. 2122-15 du CGCT) .  \nLa démission résulte donc d’un écritrédigé, daté et signé par l'intéressé . Elle constitue un acte individuel, même si elle peut prendre la formed’une lettre collective signée parchacun des él us démissionnaires. Il n’existe pas de forme particulière pour notifier la démission (CE, 16 juin 2003, Cne de Longuyon) ;  \nen particulier, aucune disposition législati ve ou rég lementairen'impose qu’une démission d’élu soit présentée par lettre recommandée ou fassent l'objet d'un récépissé enmairie (CE, 28 juil. 1999, Él. mun. La Celle-St-Cloud) .  \n2. Le caractère définitif de ladémission volontaire  \nLa démission d'un conseil ler municipal devient définitive au moment de sa réception par lemaire dès lors qu'elle est expriméedans une forme ne l aissant aucundoute sur la volonté expresse de son auteur : aucune rétractation n’est alors possible ultérieurement (CE, 12 fév. 2003, Cne de Seyne-surMer) . Le maire n'a aucun pouvoird'appréciation dès lors que la lettre de démission est écrite en termes non équivoques et qu’il n’est pas établi qu'elle ait été signée sous la contrainte (CE, 16 jan. 1998, Ciré) . Il doit se contenter de vérifier la validité matériel le de la démission, c'est-à-dire qu'elle provient bien de son auteur. L’information du préfetn'est pas une condition de validité de l a démission (AJDA, 2000, p. 249, concl. Maugüé) .  \nLe juge administratif admet le princip e d'u ne démission en bloc des membres d'une liste de candidat, car en réalité peuvent être concomitantes l'accession au conseil municipal d'un suivant de liste par suite de la vacance d'un siège et ladémission de ce même suivant deliste (CAA Nancy, 3 mars 2005, Ville  \nA NOTER  \nQuelle est la conséqu en ce immédiate de l a démission ? Dans une commune de 1000 habitants et plus, le remplaçant est le candidatvenant sur la liste immédiatement après le dernier élu (art. L. 270 duc. él. ) . Dans une commune de moins de 1000 habitants, le démissionnairen’est pas remplacé sauf si le conseil a perdu un tiers de ses membres (art. L. 258 du c. él . ) .  \nde Metz) .  \n3. Le juge compétent en cas de litige lié à une démission  \nvolontaire  \nLa lettre du maire prenant acte (CE, 1er déc. 1993, Segantini) ou refusant de prendre acte de l a démission d’un conseil ler municipal (CE, 14 jan. 2002, Ribet) peut faire grief à ce dernier, qui est alors en droit de contester cette décision devant le tribunal administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (délai de deux mois) . En revanche, relève du juge électoral dans un délaide cinq jours toute contestation relative à la désignation ou au refus de désignation du remplaçant (CE, 16 janv. 1998, Ciré) .  \nDavid Biroste  \nDocteur en droit, auteur de « Transparence et financement dela vie politique » (LGDJ, 2015)","cbCaipvon66vLKNx","https://ap.wps.com/l/cbCaipvon66vLKNx","pdf",64612,"French","# Point juridique\n## Les formes de la démission volontaire\n## Le caractère définitif de la démission volontaire\n## Le juge compétent en cas de litige lié à une démission volontaire\n## À noter","[{\"question\":\"À qui l’élu municipal doit-il adresser sa démission volontaire ?\",\"answer\":\"La démission d’un membre d’une assemblée délibérante du bloc communal est adressée au maire ou au président de l’EPCI. 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