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Le document précise l’objectif de protection, les types de travaux attendus et la profondeur minimale de débroussaillement (50 mètres, portée possible à 100 m selon l’autorité compétente). Il décrit aussi qui est responsable, comment agir lorsque l’obligation déborde sur des parcelles voisines, et quels règlements et sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/information-sheet-on-legal-clearance-obligations-january-2025-version/204879/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/information-sheet-on-legal-clearance-obligations-january-2025-version/204879.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"\tJames","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-17","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelle est la profondeur minimale de débroussaillement à respecter ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le débroussaillement doit être réalisé sur au moins 50 mètres autour de l’habitation. 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Cette fiche précise les modalités qui s’yrapportent.  \nLe débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.  \nDébroussailler les abords de son habitation, c’est créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens, faciliter l’intervention des secours et de protéger la biodiversité et son cadre de vie.  \nTerrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF.  \nLe débroussaillement consiste sur une profondeur d’au moins 50 mètres¹ autour de son habitation, à réduire la quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans la végétation restante.  \nCe n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et selon votre département, de mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.  \nCette mesure est rendue obligatoire par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Sont concernées toutes les  \nconstructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.  \nCette obligation relève de la responsabilité du propriétaire de la construction.  \nSelon la configuration de votre parcelle, et pour respecter la profondeur du débroussaillement, vous pourriez être tenu d’intervenir sur des parcelles voisines, au-delà des limites de votre propriété .  \nEn cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à des sanctions, qu’elles soient pénales ou administratives  \n¹ Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.  \n1  \n Informations acquéreurs-locataires (IAL) -Version :janvier 2025   \nQUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?  \nVous pouvez consulter le zonage informatif à l’adresse suivante :  \n[https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement](https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement)  \nMON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?  \nQue dois-je faire ?  \nAttention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, le débroussaillement concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l’intégralité de votre parcelle.  \nDes règles particulières peuvent s’appliquer :  \n aux terrains situés à proximité d’infrastructures linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : profondeur de débroussaillement, consignes demise en œuvre, etc. ;  \n et aussi aux terrains servant d’assiette à une zoned’aménagement concertée, une association foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un camping, etc.  \nQui est concerné par lestravaux de débroussaillement?  \nLe propriétaire de la construction est responsable dudébroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location, cela n’exonère cependant pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.  \nAttention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.  \nDans ce cas :  \n informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. 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