Délibération n°EPCC 2023-100 - Modalités d'attribution des titres-restaurant au sein de l'EPCC "Pôle Sup'93"

Sep 5, 2026

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Délibération n°EPCC 2023-100 portant sur les modalités d’attribution des titres-restaurant au sein de l’EPCC « Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve-Seine-Saint-Denis-Île-de-France » (dit « Pôle Sup’93 »). Le texte encadre les bénéficiaires, les conditions légales d’éligibilité selon les horaires et le nombre de repas, ainsi que les règles d’amplitude nécessaire pour inclure la pause. Il précise aussi la prise en charge à 60 %, la valeur faciale (à 8,50 €), et les effets organisationnels et budgétaires.

LangueFrench

CatégorieLettres

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Table des matières

Modalités d'attribution des titres-restaurant au sein de l'EPCC « Pôle Sup'93 »

Article 1: Les bénéficiaires

Article 2: Les conditions d'attribution

Article 2.1: L'attribution du titre-restaurant

Article 2.2: L'amplitude horaire pour l'attribution du titre-restaurant

Article 3: Les modalités du titre-restaurant

Article 4: Les effets budgétaires

artistique Aubervilliers La Courneuve Seine-Saint-Denis lle-de-France dit wPole Sup'93* Délibération n°EPCC 2023-100 Le Conseil d'Administration a été convoqué le 11mai 2023 pour la séance du 2ojuin 2023.Nombre de membres composant le Conseil dAdministration:17En exercice:15Présents:7Absents:Représentés:3 # Modalités d'attribution des titres-restaurant au sein de I'EPCC《Pole supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve-Seine-Saint-Denis-Ile-de-France dit《Pole Sup'93》 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1qui pose leprincipe de la mise en ceuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.ll appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dé-penses d'action sociale ainsi que lesmodalités de mise en ceuvre de cette action sociale; Vu lavis du comité social territorial en date du o8 juin 2023 Vu larreté n°2012-013 du 3 aout 2012 du Préfet de la Région lle-de-France portant création de rétablissement public de coopération culturelle(EPCC)《Pôle supérieur denseignement artistique Aubervilliers -La Courneuve -Seine Saint Denis-Ile de France》; Vu les statuts de IEPCC《Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve -Seine- Saint-Denis-Ile-de-France》du 3 aout 2012 modifiés; Vu la délibération de I'EPCC Pôle supérieur d'enseiqnement artistique Aubervilliers-La Courneuve-Seine- SRECDENEPREFECTUREe dk《Pôle Sup′93》n°EPCC-20180o7 en date du 14 novembre 2018 reprenant les le 27/06/2023 Applkation agrebeElegaltecom 99_DE-093-200039683-20230620-EPCC_2023_1 # activités et personnels de I'association de préfiguration d'un EPCC Pôle superieur de la musique Seine-Saint- Denis lle-de-France dit《Pôle Sup'93》; Considérant que,conformément au Code général de la fonction publique,Iattribution des titres-restaurantentre dans le cadre légal des prestations d'action sociale,individuelles ou collectives,distinctes de larémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade,de l'emploi,de lamanière de servir. Considérant que l'action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines etqu'elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publicsnotamment dans le domaine de la restauration. Considérant que le cadre législatif prévoit que les agents ont le droit àun titre par repas compris dans sonhoraire de travail journalier; Apres avoir délibéré,le Conseil d'administration, à l'unanimité des membres présents DECIDE ## Article 1:Les bénéficiaires L'ensemble des agents titulaires,et des agents contractuels de droit public(CDD et CDI)de I'EPCC《Polesupérieur d'enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve -Seine-Saint-Denis -Ile-de-France》peuvent bénéficier des titres-restaurant. Toutefois,le titre-restaurant n'étant pas obligatoire,un agent est donc en droit de le refuser.Pour cela,ildoit adresser un courrier à la direction,dans lequel est exprimé son choix de ne pas participerà ce dispositif.En consequence de quoi,sa paie ne subit pas de réduction(Ilagent n'est donc pas diminué de la participationsalariale).En revanche,il ne peut demander une compensation à son employeur (la participation deI'employeur est,en effet,perdue). ## Article 2:Les conditions d'attribution Article 2.1:L'attribution du titre-restaurant Légalement,un titre-restaurant est attribué par agent éligible pour un jour travaillé (en continu)et uniquement sile repas est compris dans les horaires de travail,selon Particle R3262-7 du Code du travail. Cependant,un agent dont I'horaire de travail comporte deux repas dans la meme journée peut se voirattribuer deux titres-restaurant. Chaque agent se voit donc attribuer un ticket-restaurant parjour travaillé sauf: ·En cas d'autre

FAQ

Qui peut bénéficier des titres-restaurant au sein de l’EPCC « Pôle Sup’93 » ?

L’ensemble des agents titulaires et des agents contractuels de droit public (CDD et CDI) peut en bénéficier. Le titre-restaurant reste non obligatoire et l’agent peut le refuser en adressant un courrier à la direction.

Dans quelles conditions un titre-restaurant est-il attribué ?

Le titre-restaurant est attribué par agent éligible pour un jour travaillé lorsque le repas est compris dans les horaires de travail. Un agent peut recevoir deux titres-restaurant si deux repas sont prévus dans la même journée, sous réserve de l’absence d’autre avantage de restauration et selon les règles d’absence ou de congés.

Comment sont définies les modalités horaires (pause repas) et la prise en charge ?

L’amplitude des heures travaillées doit encadrer la pause de repas : l’agent doit travailler avant et après le déjeuner/dîner. La prise en charge de l’établissement employeur est de 60 % du titre, et la valeur faciale est indiquée à 8,50 €. Le prestataire mentionné est Edenred.

Sep 5, 2026

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