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Le texte encadre la réunion des organes délibérants, rappelle les bases juridiques issues notamment du CGFP, et justifie la mise en place d’un CST commun lorsque l’effectif global atteint au moins cinquante agents. Il fixe la compétence pour l’ensemble des agents, prévoit la mise en œuvre après le renouvellement général de fin d’année 2026, et organise l’exécution par décisions, transmissions et mentions de publicité ainsi que les voies de recours.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/deliberation-creation-of-a-joint-social-territorial-committee-municipality-and-affiliated-entities/169815/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/deliberation-creation-of-a-joint-social-territorial-committee-municipality-and-affiliated-entities/169815.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Genevieve","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/octet-stream","2026-09-18","2026-09-01",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est l’objet de la délibération ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Elle vise à créer un Comité Social Territorial (CST) commun entre une commune et un ou plusieurs établissements publics rattachés, compétent pour l’ensemble des agents concernés.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quelles règles encadrent la création du CST commun ?",{"text":101,"@type":97},"La délibération s’appuie sur le CGFP, notamment les articles L.251.5 et L.251.7, qui permettent la création d’un CST commun par délibérations concordantes sous condition d’effectif global.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quand le CST commun sera-t-il mis en place et comment la délibération est-elle transmise ?",{"text":105,"@type":97},"Le CST commun est mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026. 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qui sera compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026\nDE RATTACHER ce Comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la commune de …).\nDE TRANSMETTRE pour information cette délibération au Président du Centre de Gestion du Loiret\nLe Maire / Président(e)\n… (Nom et Prénom)\nAffichée le : … (date)\nPubliée le : … (date)\nTransmise au Représentant de l’État le : … (date)","cbCaigmiJcj8OMvj","https://ap.wps.com/l/cbCaigmiJcj8OMvj","doc",1193984,"French","# Délibération relative à la création d’un CST commun\n## Objet et compétence du CST commun\n## Références juridiques\n## Conditions d’effectif et justification\n## Décision, rattachement et transmissions\n## Publicité, certification et recours","[{\"question\":\"Quel est l’objet de la délibération ?\",\"answer\":\"Elle vise à créer un Comité Social Territorial (CST) commun entre une commune et un ou plusieurs établissements publics rattachés, compétent pour l’ensemble des agents concernés.\"},{\"question\":\"Quelles règles encadrent la création du CST commun ?\",\"answer\":\"La délibération s’appuie sur le CGFP, notamment les articles L.251.5 et L.251.7, qui permettent la création d’un CST commun par délibérations concordantes sous condition d’effectif global.\"},{\"question\":\"Quand le CST commun sera-t-il mis en place et comment la délibération est-elle transmise ?\",\"answer\":\"Le CST commun est mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026. 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