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Il invoque une carence fautive de l’État, la jurisprudence du Conseil d’État et les troubles dans les conditions d’existence ouvrant droit à réparation, avec demande du versement d’une somme et des intérêts de droit, puis annonce une saisine du tribunal administratif en cas de 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dans un logement adapté à mes besoins et capacités, sur le fondement du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH).\nÀ ce jour, aucune proposition de logement correspondant à mes besoins n’a été faite par vos services, alors que le délai de six / trois mois prévu aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du CCH est expiré depuis le …\nIl convient de rappeler que la loi sur le droit au logement et à l'hébergement opposable adoptée en 2007 a entendu créer une obligation de résultat pour l'État dans le logement ou l'hébergement des personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation.\nCe principe a été confirmé notamment dans les arrêts du Conseil d'État du 15 février 2013 n°336006, du 14 février 2018 n°407124 ou encore du 5 novembre 2020 n°433001.\nPar conséquent, la jurisprudence considère que cette absence de proposition de logement adapté au requérant s’analyse comme une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’État (CE, 13 juillet 2016, n°382872). Cette carence engendre des troubles dans les conditions d'existence du requérant qui ouvrent droit à réparation, comme l'illustrent notamment ces arrêts du 11 avril 2018, n°412111, n°410505, n°408380 et n°407886.\nC’est pourquoi je sollicite le versement de la somme de XXX euros en réparation du préjudice subi.\nC’est pourquoi je sollicite le versement de la somme de X euros.\nLe montant de cette somme devra être réévalué au jour de l’audience.\nJe vous remercie également de me verser, outre la somme au principal, les intérêts de droit à compter de cette même date.\nFaute de réponse de votre part dans un délai de deux mois, je vous annonce mon intention de saisir le Tribunal administratif de Grenoble d’une requête indemnitaire.\nJe vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.\nMonsieur/Madame X\nPièces jointes au recours :\n1) Décision favorable DALO – Commission de médiation du département Y –……….\n2) Attestation de renouvellement de la demande de logement social – Mme X – …….\n3) Note sociale – Madame Y - …….","cbCaiskxq8QW0vAL","https://ap.wps.com/l/cbCaiskxq8QW0vAL","docx",16054,"French","# Objet\n## Demande de versement d’une indemnité\n## Procédure en cas d’absence de réponse\n# Pièces jointes","[{\"question\":\"Quelle situation déclenche la demande indemnitaire préalable DALO dans ce courrier ?\",\"answer\":\"La personne a été reconnue prioritaire et devait être relogée d’urgence dans un logement adapté, mais aucune proposition correspondant à ses besoins n’a été faite dans les délais légaux.\"},{\"question\":\"Sur quels textes et fondements juridiques le courrier s’appuie-t-il ?\",\"answer\":\"Le courrier invoque le II de l’article L.441-2-3 et rappelle les délais des articles L.441-2-3-1 et R.441-16-1 du CCH, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État relative à la responsabilité de l’État en cas de carence.\"},{\"question\":\"Que se passe-t-il si le préfet ne répond pas ?\",\"answer\":\"En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’auteur annonce son intention de saisir le tribunal administratif de Grenoble d’une requête indemnitaire.\"}]","Demande indemnitaire préalable DALO - Demande de logement adapté | DOCX"]