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Le texte rappelle le cadre légal (article 72 de la loi du 6 août 2019) et les décrets fixant les modalités, dont le modèle de convention arrêté le 6 février 2020. 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Ressources humaines  \n4.1 Présentation du dispositif de rupture conventionnelle  \nLa délibération étant présentée pour décision  \n\n| Effectif statutaire : 36\u003Cbr>Membres en exercice : 35\u003Cbr>Quorum : 18\u003Cbr>Membres présents : 22\u003Cbr>Membres représentés : 6\u003Cbr>Total : 28 | Refus de vote : 0\u003Cbr>Abstention(s) : 6\u003Cbr>Suffrages exprimés : 22\u003Cbr>Pour : 15\u003Cbr>Contre : 7 |\n| --- | --- |\n\nL’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’instauration d’une procédure de rupture conventionnelle, par laquelle l’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions de ce dernier ou, de la fin de son contrat.  \nCette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux fonctionnaires de manière expérimentale pendant six ans, ainsi qu’aux agents contractuels, ouvriers de l’Etat et praticiens hospitaliers de manièrepérenne.  \nElle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.  \nLes modalités et conditions de la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle sont fixées dans le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.  \nLe décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 précise les modalités d’attribution de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) . Il prévoit qu’une convention est signée par l’administration et l’agent dans le respect de leur libre consentement, afin d’énoncer les termes et les conditions de la rupture conventionnelle. Il renvoie la définition d’un modèle de convention à un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.  \nCet arrêté du 6 février 2020 a été publié au Journal officiel du 12 février. Il fixe un modèle de convention de rupture pour chaque catégorie d’agents concernés par le dispositif : les fonctionnaires, les agents contractuels, les ouvriers de l’Etat et les personnels médicaux des établissements publics de santé recrutés en contrat à durée indéterminée.  \nLa convention contient des informations sur les parties signataires, sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et, sur les étapes de la procédure, en particulier les entretiensréalisés préalablement par l’agent et l’administration. Il permet également d’indiquer si l’agent a été assisté d’un conseiller syndical au cours de ces entretiens, comme le lui permet l’article 72 de la loi.  \nLa convention fixe enfin les conditions de la cessation de fonctions, fin du contrat ou, rupture de l’acted’engagement convenues entre les parties.  \nLes membres du conseil d’administration sont invités à prendre connaissance et à approuver les éléments de procédure applicables aux agents (fonctionnaires et contractuels) ainsi que les modèles de convention qui seront utilisés à l’université de Franche-Comté .  \nRupture conventionnelle fonctionnaire  \nAgents concernés  \n􀂾 S’agissant des fonctionnaires :  \n- Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.  \n- Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.  \n􀂾 Sont exclus :  \n- Les agents âgés d'au moins 62 ans et remplissant la condition de durée d'assurance requisepour obtenir une pension de retraite à taux plein.  \n- Les agents détachés en qualité d'agent contractuel.  \nLa possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux agents contractuels en CDI.  \n􀂾 Sont exclus :  \n- Le contractuel en CDI en période d'essai,  \n- Le contractuel qui fait l’objet d’une procédure de licenciement,  \n- Le contractuel qui démissionne,  \n- Le contractuel qui a atteint l’âge 62 ans ou plus et qui remplit la condition de du","cbCaiunAnukhc0ji","https://ap.wps.com/l/cbCaiunAnukhc0ji","pdf",1717227,10,"French","# Ressources humaines\n## Présentation du dispositif de rupture conventionnelle\n## Agents concernés et exclusions\n## Procédure\n## Convention de rupture","[{\"question\":\"Quel est l’objectif de la rupture conventionnelle prévue par la délibération ?\",\"answer\":\"La rupture conventionnelle permet à l’administration et à un agent public de convenir d’un accord de cessation définitive des fonctions ou de fin de contrat, d’un commun accord.\"},{\"question\":\"Quels agents sont autorisés ou exclus pour la rupture conventionnelle ?\",\"answer\":\"Seul le fonctionnaire titulaire peut en convenir ; le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit. 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