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La convention encadre les missions, sans conférer au service le statut d’adhérent à voix délibérative, et impose le respect des règles supérieures de droit public. Un tableau synthétise les types de suivis applicables.",{"@graph":14,"@context":76},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/decree-no-82-453-of-may-28-1982-on-occupational-health-and-safety-in-the-public-service-monitoring-of-employees-health-status/171334/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/decree-no-82-453-of-may-28-1982-on-occupational-health-and-safety-in-the-public-service-monitoring-of-employees-health-status/171334.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Fahsai","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-14","2026-09-01",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68,72],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quelles obligations de base les structures de droit public doivent-elles respecter envers leurs agents ?","Question",{"text":62,"@type":63},"En tant qu’employeur, elles doivent assurer la sécurité et la santé des agents qui travaillent pour elles.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Dans quelles conditions une structure publique peut-elle confier le suivi médical à un SPSTI ?",{"text":67,"@type":63},"Elle peut conclure une convention avec un Service de prévention et de santé au travail, afin de lui confier le suivi médical des agents, dans le cadre prévu par les textes applicables.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"La convention permet-elle de déroger au cadre juridique supérieur applicable ?",{"text":71,"@type":63},"Non. 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Statuts du Service).\nDe manière générale, si un Service choisit de conventionner avec une structure de droit public, juridiquement, il doit lui permettre de respecter les règles de droit public qui lui sont siennes (régime de la commande publique ou convention de gré à gré par exemple).\nEn effet, une convention ou un contrat ne peut déroger à une norme supérieure, en l’occurrence un Décret (cf. trame proposée en annexe).\nPour accéder à l’intégralité des dispositions, voir les liens ci-après :\nFonction publique d’Etat\nDécret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique\n\u0013 HYPERLINK \"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000519520/\" \u0014Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)\u0015\nFonction publique territoriale\nDécret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale\n\u0013 HYPERLINK \"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065048/\" \u0014https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065048/\u0015\nFonction publique hospitalière\nArticle D. 4626-1 du Code du travail et suivants\n\u0013 HYPERLINK \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493314/\" \\l \"LEGISCTA000018528066\" \u0014https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493314/#LEGISCTA000018528066\u0015\nLe présent tableau a pour finalité de synthétiser les différents types de suivis applicables aux trois fonctions publiques. Il ne vise donc pas une exhaustivité.\nTRAME CONVENTION RELATIVE A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE\nEntre\n…… située ….., représentée par ……,\nCi-après dénommé(e) la collectivité ou l’établissement,\nD’une part\nEt,\nL’ASSOCIATION\ndont le siège social est situé -  représentée par ….., Président\nCi-après dénommé le Service,\nD’autre part.\nAprès avis du Comité Social Territorial (lorsqu’il a remplacé le CHSCT) pour les collectivités ou établissements de plus de 50 agents,\nIl est convenu ce qui suit :\nARTICLE  I - OBJET DE LA CONVENTION :\nAfin de satisfaire ses obligations issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement, selon les termes de l’article 11 dudit décret, peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).\nLa présente convention a pour objet de confier au SPSTI pour les agents de la collectivité ou de l’établissement, les missions d’un service de médecine de prévention.\nARTICLE  II – ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL:\nLe service conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :\n1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;\n2° L'évaluation des risques professionnels ;\n3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques","cbCaitpmcYQkatHH","https://ap.wps.com/l/cbCaitpmcYQkatHH","docx",50313,14,"French","# Suivi de l’état de santé des agents\n## Convention avec un Service de prévention et de santé au travail (SPSTI)\n## Respect des règles de droit public\n## Trame de convention pour la fonction publique territoriale","[{\"question\":\"Quelles obligations de base les structures de droit public doivent-elles respecter envers leurs agents ?\",\"answer\":\"En tant qu’employeur, elles doivent assurer la sécurité et la santé des agents qui travaillent pour elles.\"},{\"question\":\"Dans quelles conditions une structure publique peut-elle confier le suivi médical à un SPSTI ?\",\"answer\":\"Elle peut conclure une convention avec un Service de prévention et de santé au travail, afin de lui confier le suivi médical des agents, dans le cadre prévu par les textes applicables.\"},{\"question\":\"La convention permet-elle de déroger au cadre juridique supérieur applicable ?\",\"answer\":\"Non. 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