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Le signataire atteste notamment l’absence de situations relevant des articles 45 et 48 de l’Ordonnance 2015-899 : procédures collectives, condamnations pour atteinte à la moralité professionnelle, fautes graves, défauts fiscaux ou sociaux, fraude, corruption, participation à une organisation criminelle et autres activités illégales. Le document couvre aussi l’absence de conflit d’intérêts, l’engagement de divulgation, l’interdiction des avantages illicites, l’exactitude des informations et la reconnaissance de sanctions en cas de fausses déclarations, avec modalités de justificatifs sur 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en italique entre crochets]\nRéférence du contrat : [XXXX]\u0005\nObjet du contrat : [XXXX]\nNom de l’expert individuel (consultant individuel) en charge de la mission : [XXXX]\n[Le][La] soussigné[e] (nom du signataire du présent formulaire) :\nagissant en son nom propre (dans le cas d’une candidature d’expert individuel)\nou\nagissant en qualité de représentant de la personne morale suivante :\ndénomination officielle complète :\nforme juridique officielle :\nadresse officielle complète :\ndéclare que l’expert individuel [et que la personne morale susmentionnée] ne se trouve pas dans une situation mentionnée aux articles 45 et 48 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment dans une situation faisant qu'il/qu'elle :\nest en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;\na fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;\na commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la Banque européenne d'investissement ou d'une organisation internationale ;\nn'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il/elle est établi(e) ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter ;\na fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte 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