Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique - Suivi de l’état de santé des agents

Sep 1, 2026

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Les structures de droit public, en tant qu’employeur, doivent garantir la sécurité et la santé de leurs agents. Le texte encadre le suivi de l’état de santé des agents dans les trois fonctions publiques et précise la possibilité de conclure une convention avec un Service de prévention et de santé au travail pour assurer le suivi médical. La convention encadre les missions, sans conférer au service le statut d’adhérent à voix délibérative, et impose le respect des règles supérieures de droit public. Un tableau synthétise les types de suivis applicables.

LangueFrench

CatégorieLettres

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Table des matières

Suivi de l’état de santé des agents

Convention avec un Service de prévention et de santé au travail (SPSTI)

Respect des règles de droit public

Trame de convention pour la fonction publique territoriale

Les structures de droit public doivent, en tant qu'employeur, assurer la sécurité et la santé des agents qui travaillent pour elles. Un Décret relatif aux modalités de suivi de l’état de santé des agents existe respectivement pour chacune des trois Fonctions Publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale). Chacun de ses Décrets ouvre la faculté à la structure concernée de passer une convention avec un Service de prévention et de Santé au Travail, pour lui confier le suivi médical de ses agents (à défaut de Service autonome, en substance). Le Service s'engage par convention à suivre l'effectif d'agents conformément aux dispositions qui leur sont applicables, cela sans que la structure n'acquière le statut d'adhérent avec voix délibérative au sein des instances du Service (cf. Statuts du Service). De manière générale, si un Service choisit de conventionner avec une structure de droit public, juridiquement, il doit lui permettre de respecter les règles de droit public qui lui sont siennes (régime de la commande publique ou convention de gré à gré par exemple). En effet, une convention ou un contrat ne peut déroger à une norme supérieure, en l’occurrence un Décret (cf. trame proposée en annexe). Pour accéder à l’intégralité des dispositions, voir les liens ci-après : Fonction publique d’Etat Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000519520/" Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Fonction publique territoriale Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065048/" https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065048/ Fonction publique hospitalière Article D. 4626-1 du Code du travail et suivants HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493314/" \l "LEGISCTA000018528066" https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493314/#LEGISCTA000018528066 Le présent tableau a pour finalité de synthétiser les différents types de suivis applicables aux trois fonctions publiques. Il ne vise donc pas une exhaustivité. TRAME CONVENTION RELATIVE A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Entre …… située ….., représentée par ……, Ci-après dénommé(e) la collectivité ou l’établissement, D’une part Et, L’ASSOCIATION dont le siège social est situé - représentée par ….., Président Ci-après dénommé le Service, D’autre part. Après avis du Comité Social Territorial (lorsqu’il a remplacé le CHSCT) pour les collectivités ou établissements de plus de 50 agents, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION : Afin de satisfaire ses obligations issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement, selon les termes de l’article 11 dudit décret, peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). La présente convention a pour objet de confier au SPSTI pour les agents de la collectivité ou de l’établissement, les missions d’un service de médecine de prévention. ARTICLE II – ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL: Le service conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° L'évaluation des risques professionnels ; 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques

FAQ

Quelles obligations de base les structures de droit public doivent-elles respecter envers leurs agents ?

En tant qu’employeur, elles doivent assurer la sécurité et la santé des agents qui travaillent pour elles.

Dans quelles conditions une structure publique peut-elle confier le suivi médical à un SPSTI ?

Elle peut conclure une convention avec un Service de prévention et de santé au travail, afin de lui confier le suivi médical des agents, dans le cadre prévu par les textes applicables.

La convention permet-elle de déroger au cadre juridique supérieur applicable ?

Non. Une convention ou un contrat ne peut déroger à une norme supérieure, notamment au décret applicable.

Que prévoit la trame de convention pour la fonction publique territoriale concernant l’action sur le milieu professionnel ?

Elle précise notamment le conseil sur l’amélioration des conditions de travail, l’évaluation des risques, la protection contre les nuisances, l’information sanitaire, et la production/tenue des fiches de risques par le médecin du travail.

Sep 1, 2026

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