Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion, à l'absence de conflit d'intérêt et à la disponibilité du titulaire

Sep 1, 2026

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Déclaration sur l’honneur destinée à encadrer la candidature d’un expert individuel (et, le cas échéant, la personne morale représentée) dans le cadre d’un contrat de passation de marché. Le signataire atteste notamment l’absence de situations relevant des articles 45 et 48 de l’Ordonnance 2015-899 : procédures collectives, condamnations pour atteinte à la moralité professionnelle, fautes graves, défauts fiscaux ou sociaux, fraude, corruption, participation à une organisation criminelle et autres activités illégales. Le document couvre aussi l’absence de conflit d’intérêts, l’engagement de divulgation, l’interdiction des avantages illicites, l’exactitude des informations et la reconnaissance de sanctions en cas de fausses déclarations, avec modalités de justificatifs sur demande.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOCX

Pages3

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Table des matières

Références du contrat

Identification du signataire et du représentant

Attestations relatives aux critères d’exclusion

Procédures et condamnations

Obligations fiscales et sociales

Fraude, corruption et activités illégales

Déclarations relatives au conflit d’intérêts et à l’intégrité

Absence de conflit d’intérêts

Obligation d’information en cas de conflit

Interdiction des avantages illicites

Exactitude des informations

Engagements et sanctions

Possibilité de sanctions judiciaires et financières

Fourniture de justificatifs sur demande

Déclarations finales sur la disponibilité et l’unicité de la candidature

DECLARATION SUR L'HONNEUR RELATIVEAUX CRITERES D'EXCLUSION, A L'ABSENCE DE CONFLIT D'INTERET ET A LA DISPONIBILITE DU TITULAIRE [Complétez ou supprimez les parties grisées en italique entre crochets] Référence du contrat : [XXXX] Objet du contrat : [XXXX] Nom de l’expert individuel (consultant individuel) en charge de la mission : [XXXX] [Le][La] soussigné[e] (nom du signataire du présent formulaire) : agissant en son nom propre (dans le cas d’une candidature d’expert individuel) ou agissant en qualité de représentant de la personne morale suivante : dénomination officielle complète : forme juridique officielle : adresse officielle complète : déclare que l’expert individuel [et que la personne morale susmentionnée] ne se trouve pas dans une situation mentionnée aux articles 45 et 48 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment dans une situation faisant qu'il/qu'elle : est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la Banque européenne d'investissement ou d'une organisation internationale ; n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il/elle est établi(e) ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter ; a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers d’Expertise France ou de l’Etat français ; fait l'objet d'une sanction administrative pour s'être rendu(e) coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour sa participation à une procédure d'octroi d'une subvention ou de passation d'un autre marché, ou n'a pas fourni ces renseignements, ou pour avoir été déclaré(e) en défaut grave d'exécution de ses obligations en vertu de marchés ou de subventions financés par le budget d’Expertise France ou de l’Etat français. déclare que les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur l'entité légale susmentionnée ne se trouvent pas dans la situation visée aux points b) ou e) ci-dessus ; déclare que l’expert individuel [et que la personne morale susmentionnée] : g) ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts par rapport au marché; un conflit d'intérêts peut notamment résulter d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de tout autre type de relations ou d'intérêts communs; h) fera connaître, sans délai, au pouvoir adjudicateur toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts; i) n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'attribution du marché; j) a fourni des renseignements exacts, sincères et complets au pouvoir adjudicateur dans le cadre de la présente procédure de passation de marché

FAQ

Quelles situations doivent être exclues selon la déclaration sur l’honneur ?

Le signataire atteste que l’expert individuel et, le cas échéant, la personne morale ne sont pas dans une situation visée par les articles 45 et 48 de l’Ordonnance 2015-899, notamment faillite, condamnations pour moralité professionnelle, faute grave, manquements fiscaux ou sociaux et infractions telles que fraude ou corruption.

Comment la déclaration traite-t-elle le conflit d’intérêts ?

Elle exige l’absence de conflit d’intérêts et impose de faire connaître sans délai toute situation pouvant conduire à un conflit d’intérêts, avec des exemples liés à des intérêts économiques, affinités ou liens familiaux.

Quels engagements et risques de sanctions figurent dans le formulaire ?

Le signataire s’engage à fournir des renseignements exacts, sincères et complets, reconnaît qu’il/elle peut être frappé(e) de sanctions judiciaires, administratives et financières en cas de fausses déclarations, et s’engage à respecter la procédure et les obligations pendant l’exécution.

Sep 1, 2026

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