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Précise le calcul de l’indemnité, le délai de rétractation de 15 jours, ainsi que les obligations déclaratives et les engagements liés au secret professionnel, à la non-divulgation et à l’interdiction de prise illégale d’intérêts, avec compétence du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/convention-de-rupture-conventionnelle-template/189082/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/convention-de-rupture-conventionnelle-template/189082.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"นรินทร์","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-18","2026-09-03",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est l’objet de la convention de rupture conventionnelle ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La convention fixe les modalités de la rupture entre les parties, arrêtées lors de l’entretien, et précise ses effets. 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[Identité de l’agent]\nDemeurant……… …[Adresse de l’agent]\nEt d’autre part,\n[Nom de la collectivité ou de l’établissement]\n[Adresse]\nReprésentée par …………… [Autorité territoriale, ou représentant]\nAgissant en qualité de …………………\nCi-après désignées « les parties »,\nVu la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;\nVu l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;\nVu la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;\nVu la délibération n° 201 du 27 décembre 2021 prise en application de la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;\nVu la [demande / proposition] de rupture conventionnelle reçue le [Date réception] par lettre recommandée avec avis de réception [resp. lettre remise en main propre contre signature] ;\nVu l’entretien de rupture organisé le [Date de l’entretien] à [Heure de l’entretien] en présence des parties et de leurs représentants et conseils,\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa présente convention a pour objet de fixer les modalités de rupture entre les parties convenues à l’occasion de l’entretien organisé le [date entretien] à [heure de l’entretien] et d’en préciser les effets.\nLes parties conviennent par la présente convention être parvenues à un accord.\nArticle 2\nDate d’effet de la rupture\nLa rupture conventionnelle prend effet au [Date rupture].\nÀ cette date, l’agent cessera toute activité pour le compte de [préciser l’employeur].\nL’agent sera radié des cadres à la même date.\nL’agent aura à cette date purgé l’ensemble de ses reliquats de congés.\nArticle 3\nIndemnité de rupture conventionnelle\nCompte tenu de l’ancienneté de l’agent et des rémunérations brutes qu’il a perçues au cours de l’année qui précède la date de la rupture conventionnelle, les parties conviennent d’une indemnité de rupture conventionnelle qui s’établit à [Montant de l’indemnité].\nArticle 4\nDélai de rétractation\nLes parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la date de signature de la présente convention. La rétractation sera formulée par écrit au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature.\nArticle 5\nObligation de remboursement\nEn signant la présente convention, l’agent déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions, notamment de l’obligation de remboursement prévue à l’article 5 de la loi du pays n° XX du JJ/MM/AAAA portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.\nArticle 6\nSecret professionnel et discrétion professionnelle\nAprès sa radiation, l’agent reste tenu par :\n1° le secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal ;\n2° l’obligation de non divulgation de toutes informations à caractère personnel dont il a eu connaissance durant l’exercice de ses fonctions, telle que prévue par l’article 226-22 du code pénal ;\n3°\tle cas échéant, par l’obligation de discrétion professionnelle telle que prévue par l’article 20 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux.\nArticle 7\nInterdiction de prise illégale d’intérêts\nDans les trois ans suivant la cession définitive de ses fonctions en qualité de fonctionnaire, l’agent est tenu du respect des dispositions de l’article 432-13 du code pénal relatives à l’infraction pénale de prise illégale d’intérêt.\nArticle 8\nLitiges\nLes litiges résultant de l’application de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.\nLes parties s’engagent à la plus stricte confidentialité quant aux éléments contenus dans la conventio","cbCaigiEMDahOEWl","https://ap.wps.com/l/cbCaigiEMDahOEWl","docx",94908,"French","# Article 1er\n## Objet de la convention\n# Article 2\n## Date d’effet de la rupture\n# Article 3\n## Indemnité de rupture conventionnelle\n# Article 4\n## Délai de rétractation\n# Article 5\n## Obligation de remboursement\n# Article 6\n## Secret professionnel et discrétion professionnelle\n# Article 7\n## Interdiction de prise illégale d’intérêts\n# Article 8\n## Litiges","[{\"question\":\"Quel est l’objet de la convention de rupture conventionnelle ?\",\"answer\":\"La convention fixe les modalités de la rupture entre les parties, arrêtées lors de l’entretien, et précise ses effets. 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