Contrat à durée déterminée - Recrutement direct sur un emploi de direction

Sep 2, 2026

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Contrat à durée déterminée établi pour pourvoir, par recrutement direct, un emploi de direction au sein de la fonction publique territoriale. Le texte encadre la désignation des parties (collectivité employeur et cocontractant), fixe l’objet, la durée et les conditions d’accès sans titularisation ni reconduction en contrat à durée indéterminée. Il définit une période d’essai, les missions, l’organisation du travail, la mise à disposition du matériel, ainsi que les modalités de rémunération et de notification en cas de licenciement.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages7

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Table des matières

Article 1 : Objet et durée du contrat

Article 2 : Période d’essai

Article 3 : Missions

Article 4 : Conditions d’emploi

Article 5 : Rémunération

CONTRAT A DUREE DETERMINEE Établi EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.343-1 DU CODE GENERAL DE FONCTION PUBLIQUE (Emplois de direction) Les mentions en italique constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction du contrat. Ils doivent être supprimés du contrat définitif Entre les soussignés, Monsieur (ou Madame) …, Maire (ou Président) de la commune de… et dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du…, Désigné(e) ci-après « la collectivité (ou l'établissement) employeur », D’une part, Et Monsieur (ou Madame) …, né(e) le…, domicilié(e) à … Désigné ci-après « le cocontractant », D’autre part, Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2 et L.343-1 à L.343-5 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ; Ou Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ; Vu le décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale Vu la délibération en date du … créant l'emploi de … comprenant les fonctions suivantes : … (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ; Vu la procédure de recrutement, publiée le …, applicable aux emplois fonctionnels susceptibles d'être occupés par des agents contractuels au sein de la commune de … ; Vu la déclaration de vacance (ou de création) d’emploi auprès du Centre de Gestion n°… ; Vu la fiche de poste précisant notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste ; Considérant les candidatures déposées jusqu’au … ; Considérant la candidature de Monsieur (ou Madame) … et le certificat médical attestant de son aptitude à l’exercice des fonctions postulées ; Considérant que le cocontractant est titulaire de … (préciser le titre/diplôme et/ou expériences professionnelles) ; Il a été d’un commun accord arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet et durée du contrat Monsieur (ou Madame) … est recruté(e) à temps complet (ou non complet) en qualité de … (préciser l’emploi fonctionnel) contractuel, relevant du cadre d’emplois de …, catégorie A. Le contrat prendra effet au… pour une durée de… (maximum 3 ans), et prendra fin le… L'accès à cet emploi par la voie du recrutement direct en qualité de contractuel de droit public n'entraîne ni titularisation de l’intéressé(e) ni reconduction en contrat à durée indéterminée au terme du contrat. Article 2 : Période d’essai Monsieur (ou Madame) … est soumis(e) à une période d’essai de ... (maximum 6 mois) qui permettra à la collectivité (ou l’établissement) d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15

FAQ

Quel est l’objet et la durée du contrat ?

Le contrat recrute le cocontractant sur un emploi fonctionnel contractuel et précise l’entrée en vigueur ainsi que la durée maximale, avec une fin programmée au terme prévu.

Y a-t-il une période d’essai et comment s’organise le licenciement ?

Le contrat prévoit une période d’essai maximale de six mois. En cas de licenciement, une procédure avec entretien préalable est prévue, puis la décision est notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre.

Quelles sont les missions et les conditions d’emploi du cocontractant ?

Les missions sont définies précisément ou renvoyées à la fiche de poste annexée. Le cocontractant est placé sous l’autorité du maire ou du président et doit respecter les directives, avec des conditions particulières (horaires, déplacements, localisation) et la mise à disposition du matériel indispensable.

Sep 2, 2026

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