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Le document définit les parties (parties offrant des engagements et mandataire), précise la mission de contrôle du respect des obligations de séparation et le processus de cession de l’activité à céder. 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l’entreprise qui est lacible de la concentration lorsque les engagements portent sur des activités relevant de lacible ou comprennent des obligations incombant à cette dernière] (ci-après la «[partie offrant des engagements]»/les «[parties offrant des engagements] »), ET  \n[Indiquer le nom, l’adresse et, s'il y a lieu, les informations sur la société du mandataire],(ci-après le «mandataire») .  \nLa partie offrant des engagements/les parties offrant des engagements et le mandataire sont ci-aprèsdénommés les «parties au contrat» .  \n1re partie offrant des engagements: [Indiquer la dénomination de lapartie offrant des engagements], société de droit [Indiquer le droit d’origine] dont le siège social se situe [Indiquer l’adresse complète], représentée par [Indiquer le nom et lafonction de la personne qui représenteXpour le mandat],  \n2e partie offrant des engagements: [Indiquer la dénomination de la partie offrant des engagements], société de droit [Indiquer le droit d’origine] dont le 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de...; la création d’une entreprise commune de plein exercice entre…] compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. La Commission a autorisé l’opération par décision prise conformément à [l’article 6, paragraphe 1, point b)/l’article 8, paragraphe 2], du règlement sur les concentrations (ci-après la «décision») sous réserve du plein respect des engagements, qui sont joints à la décision sous forme de conditions et de charges.  \nLes engagements prévoient la cession par la partie offrant des engagements/les parties offrant des engagements de [Indiquer l’activité à céder] et, dans l’attente de cette cession, le maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de l’activité à céder. Pour ce faire, la partie offrant des engagements/les parties offrant des engagements s’engage(nt) à désigner un mandataire chargé de contrôler le respect des obligations de séparation des activités et le processus de cession, et un mandataire chargé de mener à bien la cession de ladite activité si ladite partie/lesdites parties n’est/ne sont pas parvenue(s) à trouver un acquéreur et à conclure un contratd’achat et de vente ferme et définitif en vue de la vente de l’activité à céder au cours de la première phase de cession, qui serait approuvé par la Commission du fait de sa conformité avec les engagements. Conformément aux engagements, la partie offrant des engagements/les parties offrant des engagements engage(nt) par la présente le mandataire, et le présent contrat constitue le mandat mentionné dans les engagements (ci-après le «contrat») .  \nLa désignation du mandataire et les termes du présent contrat ont été approuvés par la Commission le [Indiquer la date de la lettre d’approbation] .  \nEn cas de doute ou de conflit, le présent contrat est à interpréter à la lumière 1) des engagements et de la décision, 2) du cadre général","cbCaiaS6YESYWAZU","https://ap.wps.com/l/cbCaiaS6YESYWAZU","pdf",369839,17,"French","# Section A. Définitions\n## Vente\n## Entreprises partenaires du mandataire\n## Équipe du mandataire\n## Plan de travail\n# Section B. 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