[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-200195-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-200195-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","general-terms-of-the-sales-contract-vehicle-agreement","Conditions générales du contrat de vente - Accord sur les véhicules","","Les conditions générales du contrat de vente encadrent la validité des indications techniques du véhicule, tout en précisant que le fabricant peut modifier sa construction sans obligation de mise à jour des véhicules déjà commandés. Elles détaillent la formation et l’ajustement des prix, la prise de possession dans un délai de 8 jours, ainsi que les conséquences du non-paiement, incluant une indemnité chiffrée. 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Caractéristiques du véhicule  \nLes indications concernant le véhicule selon le contrat de vente sont valables pour les véhicules non disponibles, sous réserve des modifications de construction par le fabricant. Toutes les données techniques (puissance, poids, dimension, vitesse, consommation, etc. ) dans le contrat, offres, prospectus et confirmation de commande sont considérées comme indicatives. Vis-à-vis du vendeur les usines se réservent le droit d’entreprendre des modifications de leurs véhicules sans être tenues de modifier les véhicules déjà commandés. La même réserve s’applique à l’acheteur. Le vendeur est en droit de livrer à l’acheteur le modèlele plus récent.  \n2. Prix et changement de prix  \nLes prix des catalogues et tarifs s’entendent nets et sans escompte. La remise de ceux-ci ne constitue pas une offre ferme de traiter liant le garage. Si, entre la signature du contrat et le jour de la livraison, une hausse de prix survenait, celle-ci serait supportée par l’acheteur, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le 10% du prix fixé dans le contrat. Si la hausse est supérieure à 10%, l’acheteur pourra se départir du contrat sans à avoir de verser d’indemnité . Labaisse de prix profitera é l’acheteur, sauf s’il donne en paiement partiel un véhicule usagé du même type et de la même marque que celui qui a subit la baisse. Pour les reprises d’autres marques, le prix de la reprise représentera en pour-cent la même proportion que celle existant avant la baisse du prix du véhicule neuf vendu.  \n3. Entrée en vigueur – dédit-indemnité  \nL’acheteur s’engage, pour autant qu’aucune clause contraire nesoit prévue dans le présent contrat, à prendre possession du véhicule commandé au plus tard dans les 8 jours suivant la date delivraison prévue. Si, passé cette date, l’acheteur n’effectue pas leversement prévu, le vendeur est en droit de lui accorder un nouveau délai de 8 jours, en l’avertissant qu’en cas de nonpaiement il renoncera à la suite de l’affaire et réclamera uneindemnité pour inexécution de la commande. Cette indemnité est fixée à 20% du prix de catalogue pour les véhicules neufs et du prix de vente fixé sur le contrat pour les véhicules d’occasion. Les accessoires, transformations, équipements spéciaux et options sont dus intégralement.  \n4. Acomptes  \nSi l’acheteur fait valoir son droit de résiliation et si des versementsont été effectués lors de la commande du véhicule, l’acheteur pourra en exiger la restitution, sans pour autant réclamer des indemnités, compensations ni dommages et intérêts d’aucune sorte pour cause d’inexécution ou de ses conséquences.  \n5. Garanties  \nLe garage-vendeur n’accorde à l’acheteur que la garantie dite de fabrication ou d’usine qui sera transmise à l’acheteur par ses soins. Il ne pourra être réclamé au garage-vendeur aucune indemnité pour l’immobilisation du véhicule ou de la réparation du dommage provenant d’un accident découlant d’une défectuosité des pièces dela voiture. La garantie ne s’étend pas aux pièces accessoires fabriquées par d’autres usines (appareils électriques, pneumatiques, etc. ) pour lesquelles toute responsabilité est laissée à leurs fabricants respectifs.  \n6. Garantie sur véhicule d’occasion  \nSauf spécification expresse et écrite, il n’est pas accordé par le garage-vendeur de garantie quant aux qualités matérielles de la chose vendue. Le garage-vendeur décline toute responsabilité pour tout accident et ses conséquences provenant de l’usage du véhiculevendu.  \n7. Conditions particulières  \nToute modification quelconque devra faire l’objet d’un complément de contrat sur formulaire ad hoc signé par les deux parties.  \n8. Financement  \nPour toute vente à crédit ou en leasing, un contrat séparé sera établi. 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