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L’analyse rappelle que l’information prévue par le code conditionne la régularité de la procédure et la légalité des décisions d’invalidation. Le document décrit les modes de preuve admis selon les circonstances de constatation (interception, radar automatique) et précise les cas où l’administration ne démontre pas la délivrance de l’information. Il examine enfin le pourvoi du ministre contre une ordonnance de référé-suspension.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/conclusions-no-375269/200166/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/conclusions-no-375269/200166.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Angel","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-20","2026-09-04",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est l’enjeu de l’information préalable en matière de retrait de points ?","Question",{"text":96,"@type":97},"L’information préalable conditionne la régularité de la procédure et donc la légalité des retraits de points et des décisions d’invalidation du permis.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Comment la preuve est-elle apportée lorsque l’infraction résulte d’une interception sans paiement immédiat ?",{"text":101,"@type":97},"La preuve est apportée par la production de la souche de la quittance de paiement dépourvue de réserve, sauf preuve contraire apportée par l’intéressé.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quel rôle joue le paiement de l’amende forfaitaire lorsque l’infraction est constatée par radar automatique ?",{"text":105,"@type":97},"Le paiement implique nécessairement la réception de l’avis de contravention ; il peut toutefois être contesté par une preuve que l’avis était inexact ou incomplet.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},200166,1788508106,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":61,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":67,"language":123,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":61},687207412472,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_155a257f0dc6eb9ab79c44ca47cae57d","N° 375269  \nMinistre de l’intérieur c/ M. R   \n5ème et 4ème sous-sections réunies  \nSéance du 15 octobre 2014  \nLecture du 5 novembre 2014  \nCONCLUSIONS  \nMme Fabienne LAMBOLEZ, rapporteur public  \nComme vous le savez, les conducteurs qui commettent des infractions au code de la route ont droit à une information préalable, prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, sur le risque encouru de retrait de points du permis de conduire, les conséquences du paiement de l’amende, la possibilité de contester la réalité del’infraction et l’existence du système national de traitement automatisé des points.  \nVous avez érigé la délivrance de cette information est garantie substantielle qui conditionne la régularité de la procédure suivie, et donc la légalité des retraits de points (Avis 22 novembre 1995 C… n° 171045 au Rec. p. 421.) . Le moyen tiré dudéfaut d’information est dès lors devenu un grand classique du contentieux de la légalité des décisions administratives d’invalidation du permis de conduire, qui vous amènerégulièrement à préciser les conditions auxquelles, en diverses hypothèses, la preuve dela délivrance de l’information doit être regardée comme apportée.  \nPour les cas où la preuve n’est pas directement apportée par la signature oul’absence de réserve portée sur un procès-verbal de contravention, vous avez construitun système de preuve indirecte reposant sur l’idée que certains actes de la procédurepénale impliquent ou révèlent nécessairement que le conducteur a reçu, sous une forme ou une autre, un document pourvu d’une information suffisante.  \nLa jurisprudence est désormais bien fixée dans les cas de figure suivants :  \nLorsque l’infraction a été constatée par interception au bord de la route mais que l’amende n’a pas été payée immédiatement, la preuve est apportée par la production de la souche de la quittance de paiement dépourvue de réserve, sauf preuve contraire apportée par l’intéressé . La solution s’explique par le contenu suffisant des informations contenues dans cette quittance qui fait partie de la même liasse autocopiante que lasouche du procès-verbal de contravention (8 juin 2011 Ministre de l’intérieur c. G…n° 348730 au Rec. p. 283) .  \nLorsque l’infraction a été constatée par radar automatique, sans interception et  \ndonc sans établissement d’un procès-verbal d’infraction, la preuve est en principe apportée par le paiement de l’amende forfaitaire : en effet ce paiement impliquenécessairement que l’intéressé a reçu l’avis de contravention, dont vous jugé que les 1  \nCes conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur.  \nmentions sont suffisantes - sauf pour l’intéressé à rapporter la preuve qu’il a reçu unavis inexact ou incomplet (avis 20 novembre 2009 S…n° 329982 au Rec. P. 468) .  \nLe cas où l’administration est simplement en mesure d’établir qu’elle a émisun titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée n’a donné lieu à ce jour qu’à des décisions de votre 5ème sous-section jugeant seule, qui a jugé que l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée n’est pas de nature à établir que l’intéressé aurait reçu l’information (22 juin 2011 T…n° 345652) ou ne suffit pas à faire présumer que l’intéressé a eu connaissance de l’avis de contravention comportant l’informationsuffisante (4 juillet 2012 U…n° 347208) . Il a été précisé par l’avis V…(Sect. 31 janvier 2007 n° 295396 au Rec. p. 45) que lorsqu’il est fait application de la procédured’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’information doit porter sur l’existence du traitement automatisé de points, la possibilité d’exercer un droit d’accès, le fait que le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrai","cbCaiqwBmRL1sL9v","https://ap.wps.com/l/cbCaiqwBmRL1sL9v","pdf",128354,"French","# Conclusions\n## Information préalable et garantie substantielle\n## Régime de preuve selon le mode de constatation\n## Procédures d’amende forfaitaire et composition pénale\n## Pourvoi et appréciation du doute sérieux","[{\"question\":\"Quel est l’enjeu de l’information préalable en matière de retrait de points ?\",\"answer\":\"L’information préalable conditionne la régularité de la procédure et donc la légalité des retraits de points et des décisions d’invalidation du permis.\"},{\"question\":\"Comment la preuve est-elle apportée lorsque l’infraction résulte d’une interception sans paiement immédiat ?\",\"answer\":\"La preuve est apportée par la production de la souche de la quittance de paiement dépourvue de réserve, sauf preuve contraire apportée par l’intéressé.\"},{\"question\":\"Quel rôle joue le paiement de l’amende forfaitaire lorsque l’infraction est constatée par radar automatique ?\",\"answer\":\"Le paiement implique nécessairement la réception de l’avis de contravention ; il peut toutefois être contesté par une preuve que l’avis était inexact ou incomplet.\"}]","Conclusions - N° 375269 | PDF"]