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Le texte encadre les déclarations de propriété et de capacité à vendre, les engagements du porte-fort et les garanties ordinaires. Il précise la description cadastrale du bien, les effets sur la propriété et la jouissance, la subrogation en cas de bail, la répartition taxes/impôts/charges, l’exclusion de certains éléments mobiliers et compteurs, ainsi que les règles relatives aux vices, à la superficie et à l’installation électrique.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/sales-agreement-brussels-capital-region/205014/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/sales-agreement-brussels-capital-region/205014.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Terk","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":64},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelles sont les parties impliquées dans le compromis de vente ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le compromis désigne le VENDEUR et l’ACQUEREUR, chacun solidairement et indivisiblement tenu, avec représentation par mandataire ou porte-fort.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quand le transfert de propriété et la jouissance prennent-ils effet ?",{"text":101,"@type":97},"Le transfert de propriété a lieu à la signature de l’acte qui le constatera. 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(Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \n........................................ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \nci-après dénommé(e)(s) LE VENDEUR, solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par . .........................................................................................   , agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,  \nET  \n2.  \n........................................ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \n........................................ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \nci-après dénommé(e)(s) l’ACQUEREUR, solidairement et indivisiblement tenu(e)s, ici représenté(e)(s) par  \n...........................................................................................……………………. ,  \nagissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,  \nLE VENDEUR certifie lui-même ou par mandataire être propriétaire du bien vendu et jouir des pouvoirsrequis pour en disposer.  \nLe porte-fort du VENDEUR déclare que le(s) titulaire(s) du droit de propriété est (sont) la (les) personne(s) reprise(s) sous la dénomination VENDEUR, dont il promet l’engagement ou la ratification, et,à défaut, son engagement personnel.  \nLe porte-fort de l’Acquéreur promet l’engagement ou la ratification de ce dernier, et, à défaut, son engagement personnel.  \nIL EST CONVENU LA PRESENTE VENTE:  \nLE VENDEUR précité vend, par les présentes, sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires, ou empêchement quelconque, ainsi que toutes inscriptions et transcriptions, à L’ACQUEREUR précité, qui accepte, le bien suivant, ci-aprèsdénommé BIEN, relativement auquel LE VENDEUR déclare également ne pas avoir conclu de mandat hypothécaire :  \nDESCRIPTION DU BIEN  \nCommune de. ................................................................................    \nBien comprenant. .............................................................................................    \n……………………………………………………………………………………………………………  \n……………………………………………………………………………………………………………  \nLe Bien vendu paraît cadastré  \nsection ........   N° . ........................................................................................    \npour une superficie de ........................................ . ................................................    \nL’ACQUEREUR reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense LE VENDEUR d'en fournir plus ample description dans la présente convention.  \nLa présente convention engage les parties de manière définitive, sauf les réserves qui y sont explicitement exprimées.  \nLe transfert de propriété n'aura toutefois lieu qu'à la signature de l'acte qui le constatera. L’ACQUEREURn'aura la jouissance du bien qu'à partir du même moment, s'il n'en est disposé autrement ci-après.  \nSi le bien est loué, L’ACQUEREUR sera subrogé à dater de la passation de cet acte aux droits et obligations du VENDEUR, sous réserve de l’opposabilité du bail à son égard.  \nL’ACQUEREUR supportera, à partir de son entrée en jouissance, les taxes, impôts et charges, LE VENDEUR déclarant qu’à sa connaissance, le bien doit / ne doit pas faire l’objet d’une taxation liée à l’exécution de travaux de voirie.  \nL’ACQUEREUR respectera, à partir de ce même moment, toutes obligations résultant des contrats d'assurances afférents au bien vendu, sauf résiliation à ses frais après la signature de l'acte authentique  \nLa vente ne comprend ni les compteurs ou canalisations appartenant à des compagnies ou régies, ni les effets mobiliers qui se trouveraient dans le bien vendu.  \nLE VENDEUR et L’ACQUEREUR collaboreront de manière à notifier rapidement le transfert de propriété ainsi qu’un relevé établi entre eux ou par un fonctionnaire compétent à l’établis","cbCailgalO7yFfFs","https://ap.wps.com/l/cbCailgalO7yFfFs","pdf",196209,7,"French","# Compromis de vente - Région de Bruxelles-Capitale\n## Parties et engagements\n## Description du bien et transfert\n## Occupation et obligations","[{\"question\":\"Quelles sont les parties impliquées dans le compromis de vente ?\",\"answer\":\"Le compromis désigne le VENDEUR et l’ACQUEREUR, chacun solidairement et indivisiblement tenu, avec représentation par mandataire ou porte-fort.\"},{\"question\":\"Quand le transfert de propriété et la jouissance prennent-ils effet ?\",\"answer\":\"Le transfert de propriété a lieu à la signature de l’acte qui le constatera. 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