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Le texte encadre la condition suspensive relative à l’absence de recours, décrit l’historique urbanistique (PLU et modifications), et précise l’intervention du comptable public pour la quittance.",{"@graph":14,"@context":67},[15,34,50],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/sale-agreement-lisiere-pereire-sale-promise-lot-a1/205087/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":44,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":45,"interactionStatistic":46},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Riley West","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-11","2026-09-05",true,{"@type":47,"interactionType":48,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":49},"ViewAction",{"@type":51,"mainEntity":52},"FAQPage",[53,59,63],{"name":54,"@type":55,"acceptedAnswer":56},"Quelles sont les parties au compromis de vente ?","Question",{"text":57,"@type":58},"La commune de Saint-Germain-en-Laye agit en qualité de vendeur, représentée par ses représentants habilités. 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SAINT-GERMAIN-EN-LAYE est représentée à l’acte par:  \nMadame Marillys MACÉ, Cinquième Adjointe au Maire, spécialement habilitée à l’effet des présentes par Monsieur Arnaud PERICARD aux termes d’un arrêté donnant délégation en date du xxxxxxxxxxxx dont copie est demeurée ci-annexée,  \nMonsieur Arnaud PERICARD, agissant en sa qualité de Maire de la Ville, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 mai 2020, rendue exécutoire par suite de sa transmission en préfecture le 26 mai 2020, et publiée sous forme d'affichage effectué le 26 mai 2020, dont une copie est demeurée ci-annexée,  \nMonsieur Arnaud PERICARD spécialement habilité à l’effet des présentes envertu d'une délibération du conseil municipal de la ville de Saint Germain-en-Laye en date du 29 septembre 2021 visée par la Préfecture le xxxxxxxxxxxx , publiée sous forme d'affichage effectué le xxxxxxxxxxxxxx , ladite délibération prise au vu d'un avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 30 juin 2021 , dont une copie est demeurée ci-annexée,  \nEt désignée ci-dessous indifféremment par les mots : « vendeur » ou « la Ville de Saint Germain-en – Laye » .  \nD’UNE PART  \nET :  \nLa Société dénommée ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 3.100.000 €, dont le siège est à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010), 10 rue Martel, identifiée au SIREN sous le numéro 592001648 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.  \nLadite société représentée par :  \nMonsieur Géraud de BAILLIENCOURT, domicilié professionnellement à PARIS (75010) 10 rue Martel, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa qualité de Directeur Général de ladite société, fonction à laquelle il a été renouvelé aux termes de la délibération du Conseil d’Administration en date du 23 juin 2020 dont unecopie de l’extrait du procès-verbal est demeurée annexée  \nDénommée ci-dessous par les mots : \"l'acquéreur\" .  \nD’AUTRE PART  \nINTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC  \nAux présentes et à l’instant même est intervenu et a comparu Monsieur Sylvère BOLNET, Comptable du centre des finances publiques de SAINT GERMAIN EN LAYE, à l’effet de quittancer 5% du montant total du Prix ainsi qu’il sera dit ciaprès.  \nMonsieur BOLNET lui-même représenté par Monsieur Guillaume LANDROT, clerc de notaire, domicilié professionnellement à SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines) 1 Rue d’Alsace, en vertu des pouvoirs qu’elle lui a conférés aux termes d’un mandat en date à SAINT GERMAIN EN LAYE du XXX demeuré ci-annexé .  \nIL EST EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :  \nDECLARATION DU VENDEUR  \nLa représentante de la Commune déclare :  \n􀁸 que la délibération municipale a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,  \n􀁸 que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales n’étant pas encore expiré, les présentes sont par conséquent soumises à la condition suspensive de l’absence de recours contre ladite délibération dans le délai légal.  \nEXPOSE  \nLa Ville de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire des parcelles AB 355 et AB 359 situées sur le site de la Lisière Pereire.  \nDans le cadre d'une opération d’aménagement d’ampleur, visant à transformer des friches ferroviaires en un quartier durable mixte accueillant logementset activités, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a décidé de céder le foncier constructible de cette opération.  \nLa concertation a été décidée suivant","cbCaihPXvSfXFKWX","https://ap.wps.com/l/cbCaihPXvSfXFKWX","pdf",1803405,24,"French","# Intervention et parties\n## Commune de Saint-Germain-en-Laye (vendeur)\n## Société DOMNIS (acquéreur)\n## Intervention du comptable public\n# Déclaration et exposition\n## Publicité des délibérations et condition suspensive\n## Historique urbanistique (PLU et modifications)\n## Parcelles concernées et déclassement\n# Objet de la promesse synallagmatique\n## Cession du lot A1 et programme immobilier","[{\"question\":\"Quelles sont les parties au compromis de vente ?\",\"answer\":\"La commune de Saint-Germain-en-Laye agit en qualité de vendeur, représentée par ses représentants habilités. 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