[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-205013-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-205013-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","real-estate-sale-agreement-for-a-property-base-template","Compromis de vente d’un bien immobilier - modèle de base","","Modèle de base de compromis de vente d’un bien immobilier, destiné à guider la rédaction entre vendeurs et acquéreurs. Le texte encadre la désignation des parties, la description du bien, la liste des éléments inclus et les déclarations cadastrales. Il précise le prix, le calendrier de paiement, la répartition des frais et la consignation éventuelle. 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Avant tout, il est un outil pratique pour guider la rédaction d’un compromis de vente. Il ne prétend pas être complet. Le texte proposé doit être adapté/négocié par les deux signataires, en fonction des circonstances concrètes de la vente.  \n􀀄 Avant de signer, lisez attentivement ce document. La signature d’un compromis de vente vous engage directement.  \n􀀄 Consultez des professionnels de l’immobilier tels que les études notariales ou les agencesimmobilières pour vous renseigner au mieux.  \n En cliquant sur les mots soulignés, vous êtes renvoyé au lexique reprenant la définition du mot.  \nÉléments principaux de la vente  \n\\#Note pour le rédacteur : toutes les parties reprises en rouge sont soit à compléter, soit à supprimer.  \n1. Désignation du vendeur et de l’acquéreur  \nLe(s) vendeur(s) est/sont \\#(nom, prénoms, adresse, état civil, adresse mail, n° téléphone) .  \nL’(es) acquéreur(s) est/sont \\#(nom, prénoms, adresse, état civil, adresse mail, n° téléphone), déclarant acquérir \\#(répartition des quotités acquises) .  \nLe vendeur et l’acquéreur sont aussi appelés ci-dessous « signataires » .  \n2. Bien vendu  \nLe bien vendu \\#(adresse + descriptif) .  \nLe vendeur déclare que sont compris dans la vente :  \n• les immeubles par incorporation ;  \n• \\#la borne de recharge électrique ;  \n• les biens mobiliers suivants : \\#, estimés par les signataires à \\# EUR, inclus dans le prix.  \n• \\#toute réserve de combustible (mazout, gaz,…) .  \nL’acquéreur déclare avoir visité le bien vendu. Il ne demande pas au vendeur d’en faire une description plus précise et complète dans ce compromis.  \nLe revenu cadastral non indexé du bien est de \\# EUR.  \nLe vendeur déclare qu’il n’existe pas de procédure de révision en cours  \nLes indications cadastrales sont données comme simple renseignement.  \n3. Prix du bien  \nLa vente est consentie et acceptée pour le prix de \\# euros (en toutes lettres), \\# EUR (en chiffres) .  \nLe paiement s’effectue comme suit :  \n• À la signature de ce compromis :  \nL’acquéreur paie une somme de \\# EUR, par virement préalable du compte numéro \\# au nom de \\# sur le compte numéro \\# au nom de \\# .  \nCette somme restera consignée au nom de l’acquéreur jusqu’à la signature de l’acteauthentique de vente (ci-après « acte »), à titre de garantie (valant acompte le jour de la signature de l’acte) .  \n• À la signature de l’acte :  \nL’acquéreur paie le solde du prix s’élevant à \\# EUR. Il déclare que ce montant et les frais del’acte seront payés par un crédit \\#et/ou par des fonds provenant du compte numéro \\# au nom de \\# .  \n4. Frais liés à la vente  \nÀ la signature de l’acte l’acquéreur paie les frais suivants :  \n• les droits d’enregistrement ;  \n• les débours ;  \n• le forfait légal ;  \n• les honoraires ;  \n• la TVA sur les débours, le forfait légal et sur les honoraires.  \n\\#Si l’acquéreur a obtenu un crédit pour l’achat du bien, il paie aussi les frais, liés au crédit et l’acte decrédit.  \nL’acquéreur paie ces frais pour le jour de la signature de l’acte.  \n\\#L’acquéreur paie en plus les frais suivants :• \\#  \n• \\# .  \nL’acquéreur est informé qu’il peut demander à son notaire une feuille de calcul, pour estimer lemontant de tous ces frais.  \nIl peut aussi trouver une estimation du coût global d’une vente sur [notaire.be](notaire.be).  \nLe vendeur paie :  \n• \\#les frais nécessaires pour mettre le bien en vente.  \nPar exemple : agence immobilière, négociation, publicités, etc.  \n• \\#les frais nécessaires pour transférer et délivrer le bien.  \nPar exemple : contrôle de la citerne à mazout/gaz ; contrôle de l’installation électrique ; certificat de performance énergétique ; attestation du sol ; renseignements urbanist","cbCaimYnmIrpAh1Y","https://ap.wps.com/l/cbCaimYnmIrpAh1Y","pdf",1068929,32,"French","# Éléments principaux de la vente\n## Désignation du vendeur et de l’acquéreur\n## Bien vendu\n## Prix du bien\n## Frais liés à la vente\n## Condition suspensive d’un financement","[{\"question\":\"Quelles informations doivent être complétées pour identifier le vendeur et l’acquéreur ?\",\"answer\":\"Les modèles prévoient le nom, prénoms, adresse, état civil, adresse mail et numéro de téléphone, ainsi que la répartition des quotités acquises pour l’acquéreur.\"},{\"question\":\"Comment le prix de vente est-il payé dans ce compromis ?\",\"answer\":\"Le paiement se fait à la signature du compromis (somme consignée au nom de l’acquéreur) puis à la signature de l’acte authentique (paiement du solde), avec indication du mode de financement.\"},{\"question\":\"Que se passe-t-il si l’acquéreur n’obtient pas son financement dans le délai prévu ?\",\"answer\":\"La vente est considérée comme inexistante : l’acquéreur récupère la garantie éventuellement payée et, uniquement si convenu, peut devoir une indemnité forfaitaire au vendeur ou des frais précisés selon le modèle.\"}]","Compromis de vente d’un bien immobilier - modèle de base | PDF",11]