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Le document précise le circuit d’envoi et détaille rubriques par acteur (employeur, salarié) : régime particulier et convention, niveau de qualification, cadre UE/EEE, emploi, date de procédure de licenciement, statut particulier, ancienneté et motif de rupture, y compris licenciements, ruptures conventionnelles et autres cas.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/how-to-fill-the-employer-certificate-intended-for-france-travail-daj-1250-march-2025/204659/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/how-to-fill-the-employer-certificate-intended-for-france-travail-daj-1250-march-2025/204659.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Riley West","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-14","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Qui doit remplir l’attestation d’employeur destinée à France Travail ?","Question",{"text":96,"@type":97},"L’attestation doit être remplie exclusivement par l’employeur ou son représentant. 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Le salarié ne doit rien y écrire et doit la télécharger si, au terme de son inscription, celle-ci lui est demandée. Un exemplaire doit en être adressé par l’employeur au centre de traitement : BP 80069-77213 AVON CEDEX.  \n1. l’employeur  \n\n| Employeurs du secteur public\u003Cbr>• Vous êtes en auto-assurance ou en convention de gestion : indiquez si vous avez adhéré à un régime particulier au titre d’un emploi aidé . | • Vous êtes en convention de gestion : indiquez le numéro de cette convention.\u003Cbr>• Vous avez adhéré au régime d'assurance chômage : cochez le typed'adhésion et saisissez la date d'adhésion. |\n| --- | --- |\n\n2. le salarié  \n• Pour les ressortissants de l’UE, hors ressortissants français, • Niveau de qualification : indiquez l’une des catégories suivantes et le à savoir de : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, code correspondant :  \nla Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la  \nHongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, 30. cadre  \nMalte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la 40. profession intermédiaire (agent de maîtrise, contremaître...) Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, cochez uniquement la case 51. employé non qualifié  \nUE ; 52. employé qualifié  \n• Pour les ressortissants de la Norvège, du Lichtenstein et de l’Islande 61. ouvrier non qualifié  \ncochez la case EEE. 62. ouvrier qualifié  \n| \u003Cbr>4. emploi\u003Cbr>• Date d’engagement de la procédure de licenciement : il s’agit soit dela date de l’entretien préalable visé aux articles L.1232-2 et L 1233-11 du code du travail ; soit de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L.1233-28 à L.1233-30 du code du travail.\u003Cbr>• Statut particulier : si le salarié avait une fonction de dirigeant, mandataire social, etc., précisez son statut.\u003Cbr>• Si le salarié a bénéficié, en cours d’exécution du contrat de travail d’une période de congé sans solde ou assimilé, sabbatique, de disponibilité d’une des trois fonctions publiques, ou d’une autre périoded’emploi ni rémunérée ni indemnisée (ne concerne que les désertions et les suspensions pour raisons sanitaires), vous devez en indiquer les dates.\u003Cbr>• Ancienneté dans l'entreprise : déclarer l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise, tous contrats confondus. | • Pour les périodes d’absence, les «autres motifs» correspondent aux situations visées au §3ter de l’article 12 du règlement d’assurance chômage. 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