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Le document définit ce qu’est une mise en demeure, précise qui peut la rédiger et détaille les éléments à inclure : date, formules « sans préjudice » ou « sous toutes réserves », coordonnées, contexte factuel, demande, délai raisonnable, mesures envisagées en cas de non-réponse, ainsi que signature et preuves d’envoi. 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Veuillezprendre note que ce document n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour vous renseigner sur les règles particulières concernant votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.  \nC’est quoi une mise en demeure?  \nC’est une lettre d’environ une page qui ordonne officiellement au destinataire de respecter vos droits ou d’exécuter son obligation dans un délai précis. Cette lettre vise à l’informer de votre intention d’intenter des procédures judiciaires s’il ne règle pas la situation, sans autre avis nidélai. Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’entamer des démarches judiciaires.  \nQui peut rédiger une mise en demeure  \nVous pouvez rédiger la mise en demeure vous-même, cependant, si le conflit que vous vivez est complexe ou si les montants en jeu son élevés, il peut être préférable de demander l’aide d’unavocat.  \nQue doit-on inclure dans une mise en demeure?  \nVoici les éléments importants à inclure dans une mise en demeure :  \n✓ La date;  \n✓ L’expression « sans préjudice » ou « sous toutes réserves »;  \n✓ Les coordonnées complètes de la personne à qui vous écrivez;  \n✓ La mention « mise en demeure » dans l’en-tête de la lettre et le moyen utilisé pour l’envoyer; Une mise en contexte des faits les plus importants, avec les dates exactes. Si vous êtes incertains des dates, mentionnez « vers le [date] »;  \n✓ Votre demande (ex. réclamation, réparations, entente, etc.) et les motifs de celle-ci;  \n✓ S’il y a lieu, une mention qui explique de quelle façon vous avez laissé une chance au destinataire de régler le problème;  \n✓ Un délai raisonnable pour agir (24 heures, 3, 10, 21 jours, selon la situation); Une mention de votre ouverture à négocier pour trouverd’autres solutions;  \n✓ Les mesures légales que vous comptez faire si le destinataire ne répond pas à votre  \ndemande dans les délais requis;  \n✓ Votre signature et vos coordonnées complètes;  \n✓ Une mention que la lettre est envoyée en copie conforme à un autre destinataire, s’il y a lieu.  \nComment acheminer la mise en demeure?  \nIl est important de garder une copie de la lettre et une preuve de sa réception. Voici les différents moyens :  \n✓ Par courrier recommandé ou certifié avec un accusé de réception;  \n✓ En main propre, avec une preuve écrite de la réception (ex. signature de la personne);  \n✓ Par le biais d’un huissier de justice.  \nCe que le destinataire peut faire :  \nÀ la suite de la réception de votre lettre, le destinataire peut accepter ou refuser votre demande, négocier avec vous ou attendre que vous le poursuiviez.  \nPour plus d’informations :  \nEspace Finances (Aide aux locataires) Tribunal administratif du logement  \n33 rue Carrier, Lévis 900, boul. René-Lévesque Est, Bureau RC-120, Québec  \n[https://www.espacefinances.ca/](https://www.espacefinances.ca/) [https://www.tal.gouv.qc.ca/fr](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr)  \n[418-835-6633 ou 1-877-835-6633 1-800-683-2245](418-835-6633 ou 1-877-835-6633 1-800-683-2245)  \nAide juridique à Lévis  \n5130 boul. Guillaume-Couture, bureau 200, Lévis  \n[https://aidejuridiquequebec.qc.ca/](https://aidejuridiquequebec.qc.ca/)  \n[418-833-1740](418-833-1740)  \nSources utilisées dans ce document :  \n◼  Guide pratique pour rédiger une mise en demeure (Services juridiques  \ncommunautaires de Pointe-St-Charles et Petite-Bourgogne,  \n[www.servicesjuridiques.org](www.servicesjuridiques.org))  \n◼  Guide logement locatif (RCLALQ, 2014)  \n◼  La lettre de mise en demeure et écrire une lettre de mise en demeure (Éducaloi, pages consultées en 2015)  \n◼  Les petites créances (Ministère de la justice, page consultée en 2015)  \n◼  Modèle de mise en demeure (Protégez-vous, 2014)","cbCaivLvjXIGg8LE","https://ap.wps.com/l/cbCaivLvjXIGg8LE","pdf",317633,"French","# C’est quoi une mise en demeure ?\n## Qui peut rédiger une mise en demeure\n## Que doit-on inclure dans une mise en demeure ?\n## Comment acheminer la mise en demeure ?\n## Ce que le destinataire peut faire","[{\"question\":\"Qu’est-ce qu’une mise en demeure et à quoi sert-elle ?\",\"answer\":\"Une mise en demeure est une lettre d’environ une page qui ordonne officiellement au destinataire de respecter vos droits ou d’exécuter son obligation dans un délai précis. 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