[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-205017-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-205017-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","checklist-real-estate-sales-promise-in-co-ownership-documents-and-information-to-provide","Fiche - Promesse de vente en copropriété - Pièces et informations à fournir","","Ce document présente la liste des pièces et informations nécessaires à l’étude et à la préparation d’une promesse ou d’un compromis de vente en copropriété. Il rappelle les obligations d’information et de transparence du vendeur pour sécuriser juridiquement l’acte. Le questionnaire sollicite des données relatives aux coordonnées, au prix, au dépôt de garantie, aux disponibilités et à la date envisagée, ainsi que des documents patrimoniaux et techniques, incluant les diagnostics obligatoires. 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BP 10025 - 59007 LILLE CEDEX  \nT. +[33 3 20 04 10 28 - E. accueil.59196@notaires.fr](33 3 20 04 10 28 - E. accueil.59196@notaires.fr)  \n[www.emaille-bricard.notaires.fr](www.emaille-bricard.notaires.fr)  \nPIECES ET INFORMATIONS A FOURNIR POUR UNE PROMESSE  \nOU UN COMPROMIS DE VENTE EN COPROPRIETE  \nLa vente d'un bien immobilier (maison, appartement, immeuble de rapport, garage, terrain, jardin, etc. ) entraîne de nombreuses obligations pour le vendeur : la loi et la jurisprudence vous imposent une obligation d’information, de transparence et vous obligent à garantir l’acheteur de votre bien immobilier sur de nombreux points.  \nAfin de garantir la sécurité juridique de l'acte de vente, de nombreuses informations nous sont nécessaires. Nous nous chargeons d'en obtenir certaines (auprès des services de l'urbanisme et des services de la publicité foncièrenotamment) mais d'autres doivent nous être délivrées par vous.  \nPour vous aidez à les réunir, nous vous invitons à vous référer à cette liste.  \nSi vous ne parvenez pas à en obtenir certains, nous pourrons vous y aider.  \nDans cette perspective, la communication des informations figurant dans le questionnaire figurant dans le présent dossier permettra à votre notaire de préparer au mieux l’acte de vente afin qu’il corresponde exactement à votre situation et celle de votre bien.  \nEn outre, le régime des plus-values immobilières nécessite de plus une analyse préalable pour déterminer l’impôt éventuellement prélevé sur le prix de vente. Ce questionnaire nous permet également de vous conseillerutilement en attirant votre attention sur une particularité de votre transaction ou une exonération fiscale éventuelle mais aussi à alimenter une base de données immobilières destinée à la production de statistiquesd’intérêt général, dans le cadre de ses missions de service public (loi du 28 mars 2011) .  \nN'hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez une quelconque difficulté ou si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition pour vous aider.  \n\n| ENVOI DES ELEMENTS |\n| --- |\n| Nous vous remercions de nous retourner ce questionnaire et le(s) formulaire(s) de renseignements dument complétés et signés :\u003Cbr>- lors de notre rendez-vous préalable à la signature avec votre notaire ;\u003Cbr>-au moyen d'un dépôt auprès de notre secrétariat ou en nous les adressant par courrier ;\u003Cbr>-en nous les adressant par e-mail (vous pouvez nous les envoyer par mail sans signatures dans un premier temps avant de nous les adresser signés) ;\u003Cbr>- ou en les téléchargeant sur votre espace personnel accessible en cliquant ici ou via l'onglet Mon compte de notre site [internet www.emaille-bricard.notaires.fr](internet www.emaille-bricard.notaires.fr)\u003Cbr>Merci de porter vos initiales en bas de chaque page, le lieu, la date et votre / vos signature(s) à la fin du questionnaire. |\n\n| INFORMATIONS PRELIMINAIRES |\n| --- |\n| Afin de nous permettre de procéder au plus vite à l'instruction de votre dossier de vente et en complément de celles figurant dans votre compromis de vente et celles fournies par l'agence, nous avons besoin des informations suivantes :\u003Cbr>-Vos prénom(s) et nom(s) : |\n\nPage 1 sur 14 Initiales :    \n-Les coordonnées de l'acquéreur :  \nNom(s) :   Numéro de téléphone :    \nAdresse mail :    \n-Le prix de vente (reprise mobilière incluse le cas échéant) :    \n- Souhaitez-vous que l'acquéreur verse un dépôt de garantie (somme versée par l'acquéreur sur un compteséquestre en la comptabilité de l'Office lors de la signature de la promesse de vente venant soit en déduction du prix de vente, soit en garantie de la clause pénale en cas de défaillance fautive de l'acquéreur) ?  Oui  Non Si oui, montant du dépôt de garantie demandé :   Si oui, en avez-vous discuté avec votre acquéreur ?  Oui  Non  \n-La date approximative à laquelle vous pensez libérer le bien s'il est vendu libre :    \n-La date approximative à laquelle vous souhaitez que la vente définitive intervienne :    \n-Vos ","cbCaipJStz3Fahvm","https://ap.wps.com/l/cbCaipJStz3Fahvm","pdf",281153,14,"French","# Envoi des éléments\n## Informations préliminaires\n## Documents et pièces à fournir\n## Objet : Immeuble concerné et durée de validité (diagnostics)","[{\"question\":\"À quoi sert ce questionnaire pour une promesse ou un compromis de vente en copropriété ?\",\"answer\":\"Il permet au notaire de préparer au mieux l’acte de vente en réunissant les informations indispensables à la sécurité juridique, adaptées à la situation du vendeur et du bien.\"},{\"question\":\"Quelles informations préliminaires doivent être renseignées ?\",\"answer\":\"Les informations sur les vendeurs, les coordonnées de l’acquéreur, le prix de vente (éventuelle reprise mobilière), le dépôt de garantie s’il y en a, ainsi que les dates et disponibilités pour les rendez-vous.\"},{\"question\":\"Quels documents et pièces sont demandés en plus du questionnaire ?\",\"answer\":\"Sont notamment demandés le formulaire par vendeur dûment complété, le questionnaire préalable (pages suivantes), la liste du mobilier avec valorisation si applicable, le titre de propriété, la taxe foncière, des factures (électricité, gaz, eau, téléphone/internet) et les diagnostics techniques obligatoires selon la situation.\"}]","Fiche - Promesse de vente en copropriété - Pièces et informations à fournir | PDF",5]