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Il précise les limites liées aux compétences du maire, ainsi que les missions où le conseil donne un avis, émet des vœux et décide de créations ou de procédures. Le chapitre expose aussi le régime des délégations au maire, couvrant actes, décisions financières, marchés publics et certaines prérogatives juridiques.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/chapter-2-your-team-municipal-council-and-mayor-delegations/204646/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/chapter-2-your-team-municipal-council-and-mayor-delegations/204646.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Arica Lee","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-14","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelle est la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler, par délibérations, les affaires de la commune au regard de l’article L. 2121-29 du CGCT. 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LE CONSEIL MUNICIPAL  \n2.1.1. Les attributions du conseil municipal Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du CGCT  \nLe conseil municipal a une compétence générale de droit com mun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux term es de l’article L. 2121-29 du CGCT. Aucune définition précise et limitative de cette notion « d’affaires communales » n’est donnée.  \nLes affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterm inés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir. Par exemple, des travaux destinés à prévenir les conséquences dom mageables pour les biens et terrains situés sur le territoire communal du déversement d’eaux pluviales présentent un caractère d’intérêt communal, alors même qu’ils sont réalisés sur l’em prise d’une voirie départementale (CE, 25 juillet 1986) . Le juge administratif aapporté quelques précisions et limites à cette notion, par exemple en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence (CE 6 juin 1986) . La jurisprudence du juge administratif concernant les limites et les interprétations de la notion « d’affaires communales » est vasteet précise. D’une manière générale, on retiendra que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du CGCT : « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles nesoient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’yait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716) .  \nTout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, il doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au m aire, notam ment en matière de police où seul celui-ci est compétent. Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le m aire de ses fonctions de responsable de l’administration communale. En outre, le conseil municipal (articles L. 2121-29 et suivants du CGCT):  \n– donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlem ents ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’État dans le département ; émet des vœux sur des objets d’intérêt local ;  \n– décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans ledépartement ;  \n– arrête le com pte financier unique qui lui est annuellement présenté par lemaire ;  \n– établit chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés com me membres de la commission communale des impôts directs ;  \n– donne un avis conform e sur les délibérations des centres com munaux d’action sociale relatives aux emprunts procède à la désignation de ses membres ou dedélégués pour siéger au sein d’organism es extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT.  \n2.1.2. Les délégations données au maire par le conseil municipal Article L. 2122-22 du CGCT  \nLes attributions dont le m aire peut être chargé par délégation de l’assembléedélibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant :  \n– la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. Il procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;  \n– la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * .Ces droitset tarifs pouvant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;  \n– la réalisatio","cbCaihGKOLEcrihw","https://ap.wps.com/l/cbCaihGKOLEcrihw","pdf",1256664,144,"French","# Chapitre 2\n## Votre équipe - 2.1 Le conseil municipal\n## 2.1.2 Les délégations données au maire par le conseil municipal","[{\"question\":\"Quelle est la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ?\",\"answer\":\"Le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler, par délibérations, les affaires de la commune au regard de l’article L. 2121-29 du CGCT. 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