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Ils précisent le titre et le sigle (AAPPMA), la dénomination utilisée dans les articles, la durée illimitée et le siège social, ainsi que l’ouverture à tous sans discrimination et dans le respect des convictions individuelles. Ils définissent surtout l’objet : gestion de droits de pêche, protection et surveillance des milieux aquatiques, élaboration d’un plan de gestion piscicole, développement du loisir pêche, travaux de mise en valeur piscicole, actions d’information et de formation, et coordination avec d’autres associations.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/bylaws-of-the-approved-fishing-and-aquatic-environment-protection-association-aappma/199076/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/bylaws-of-the-approved-fishing-and-aquatic-environment-protection-association-aappma/199076.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Clementine","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-04",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelle base légale encadre la création de l’association agréée de pêche (AAPPMA) ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Les statuts sont établis conformément aux statuts-types fixés par arrêté du 16 janvier 2013, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du code de l’environnement (notamment L. 434-3 et R. 434-26).","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quel est l’objet principal de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ?",{"text":101,"@type":97},"L’association vise notamment à détenir et gérer des droits de pêche et à participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. 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Elle s’interdit toute discrimination, notamment à raison de l’âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.  \nTITRE II  \nOBJET  \nArticle 6  \nL’association a pour objet :  \n1. De détenir et de gérer des droits de pêche :  \n-sur les domaines public et privé de l’Etat ;  \n-sur les domaines public et privé de collectivités locales ;  \n-sur les domaines privés de propriétaires ;  \n-sur ses propres propriétés.  \n2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :  \n-par la lutte contre le braconnage ;  \n-par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d’eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;  \n-par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité .  \n3. D’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l’article R. 434-30 du code del’environnement.  \n4. De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales.  \n5. D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l’aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l’établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisationnécessaire à l’accomplissement du but qu’elle s’est fixé .  \n6. De mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité .  \n7. 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