Statistique des permis de bâtir - Modèle II - Bâtiments destinés à un autre usage que l’habitation

Sep 1, 2026

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Statistique des permis de bâtir – Modèle II destiné à recenser les bâtiments dont plus de 50 % de la surface totale est affectée à un usage autre que l’habitation. Le document précise le cadre de remplissage du questionnaire, recommande le recours à l’architecte ou à l’entrepreneur, et fournit des explications sur la qualité du maître de l’ouvrage ainsi que sur les notions de destination, pièces d’habitation, surfaces (habitable, autre usage, totale) et volume. Il décrit aussi les catégories pour la construction nouvelle ou la reconstruction totale et les destinations résidentielles.

LangueFrench

CatégorieGénéral

FormatDOC

Pages7

Temps de lecture3 min

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Table des matières

Modèle II : bâtiments destinés principalement à un autre usage que l’habitation

Conditions générales et explications

Qualité du maître de l’ouvrage

Date prévue pour le commencement des travaux

Structure du questionnaire (3 parties)

Construction nouvelle : destination du bâtiment (A1)

Destination et nombre de pièces d’habitation (A3)

Surfaces : habitation, autre usage, totale (A6, A7)

Volume total du bâtiment (A8)

Type de chauffage (A10)

Destination d’un bâtiment destiné à l’habitation (A99)

Rue de Louvain 44 - 1000 Bruxelles tél. : 02/548. 62. 58 Statistique des permis de bâtir Modèle II Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l’habitation Dans ces bâtiments, plus de 50 % de la surface totale doit être destinée à un autre usage que l’habitation. (voir explications A3 et A6) Pour remplir ce questionnaire d’une manière correcte, le demandeur du permis de bâtir recourra à l’architecte ou à l’entrepreneur. Explications pour compléter le questionnaire Lisez attentivement l’explication se rapportant à la partie à remplir. Les petites flèches (( ) du questionnaire renvoient aux explications correspondantes. Qualité du maître de l’ouvrage Particulier Société anonyme Société coopérative S.P.R.L.. Société agréée par la Société du Logement de la Région Bruxelloise ou la Société Régionale Wallonne du Logement. Association sans but lucratif Autre société Autorité fédérale Communauté ou région Province Commune Organisme dépendant de l’autorité Autres Date prévue pour le commencement des travaux C’est la date (année et mois) à laquelle il est prévu que les premières activités (travaux de terrassement, livraison du matériel et de l’outillage sur le chantier, etc.) soient effectuées sur le chantier. Si la date exacte n’est pas connue, donnez une date approximative la plus juste possible. 2 1. Renseignements administratifs 2. Renseignements sur la construction. Ce questionnaire comprend 3 parties différentes : Construction nouvelle ou reconstruction totale Transformation, extension ou reconstruction partielle Démolition On remplit la (les) partie(s) correspondante(s). 3 Explications pour la partie A : Construction nouvelle A1. Destination du bâtiment (destiné exclusivement ou principalement à un autre usage que l’habitation) Agriculture, horticulture et élevage. Industrie et construction (aussi bien production, entreposage et manutention) Entreposage et manutention des entreprises publiques (p. ex. casernes des pompiers, garages pour véhicules de police, etc.) Transport et communication (télécommunication (p.ex. bâtiment pour le placement d’appareils de diffusion), transport par chemin de fer, par route, via des conduits, par eau, par air) Services (banque, finance et assurance, exploitation d’un commerce de biens immobiliers, location de biens mobiliers) Commerce (commerce de gros, commerce de détail, réparation et entretien de véhicules automobiles,…) Horeca (restaurants, salons de thé, cafés,…) Soins personnels (établissement où les malades ne séjournent pas, polycliniques et dispensaires, garderies de jour pour enfants, salons de coiffure, manucure, pédicure et beauté) Bureaux pour services publics et parastataux Bureaux pour administration privée Culture et divertissement (enseignement, sciences et arts, cinéma, théâtre, dancings, salle de fête, locaux pour mouvements de jeunesse, maisons de jeunes, halls d’exposition, etc.…) Sport Garages Autres (église, chapelle,…) A3. Le nombre de pièces d’habitation destinées à une résidence collective ou occasionnelle Elles reprennent toutes les pièces d’habitation du bâtiment qui ne sont pas destinées à des logements particuliers. Entre autres : les chambres dans un hôtel ,… Une pièce d’habitation est un espace dans un logement séparé des autres espaces par des cloisons allant du plancher au plafond avec une surface minimum de 4 m² et une hauteur minimum de 2 m au-dessus du plancher. Les pièces d’habitation sont les pièces destinées aux besoins essentiels de la vie commune (repos, manger, divertissement, étude) ou utilisées à cet effet, plus spécifiquement cuisines, salles à manger, salles de séjour, chambres à coucher, mansardes et sous-sols habitables et autres espaces destinés à l’habitation. La pièce utilisée comme bureau par un notaire, un avocat, un architecte, un médecin etc. … dans son propre logement ou dans un autre logement est aussi considérée comme pièce d’habitation. Les pièces suivantes ne sont pas reprises comme pièces d’habitation : sa

FAQ

Qu’exige le Modèle II pour qu’un bâtiment soit classé comme destiné à un autre usage que l’habitation ?

Le bâtiment doit être exclusivement ou principalement destiné à un autre usage que l’habitation, avec plus de 50 % de la surface totale affectée à cet autre usage.

Qui est recommandé pour remplir correctement le questionnaire de permis de bâtir ?

Le demandeur du permis de bâtir est invité à recourir à l’architecte ou à l’entrepreneur pour compléter le questionnaire correctement.

Comment définit-on une « pièce d’habitation » dans le document ?

Une pièce d’habitation est un espace séparé des autres par des cloisons du plancher au plafond (minimum 4 m² et hauteur minimale de 2 m), correspondant aux besoins essentiels de la vie commune, avec des exclusions précises (ex. salle de bain, WC, cages d’escalier).

Sep 1, 2026

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