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Elle décrit la nature de l’accord amiable, l’impossibilité d’en imposer la rupture, ainsi que le versement d’une indemnité spécifique. Elle précise les bénéficiaires, les exclusions et les effets sur le statut (radiation des cadres ou fin de contrat). 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Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.\u003Cbr>L’agent qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.\u003Cbr>Le dispositif est institué :\u003Cbr>- Pour les fonctionnaires (il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire),\u003Cbr>- Pour les agents bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.\u003Cbr>Elle résulte d’une convention signée par les deux parties qui définit les conditions de celle-ci, notamment lemontant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.\u003Cbr>BENEFICIAIRES |\n| Fonctionnaires, quel que soit le temps de travail Agents contractuels en CDI\u003Cbr>Sont exclus :\u003Cbr>- les fonctionnaires stagiaires,\u003Cbr>- les agents publics ayant droit à une pension de retraite à taux plein,- les fonctionnaires détachés sur contrat,\u003Cbr>- les agents dont la démission a été régulièrement acceptée,\u003Cbr>- les fonctionnaires révoqués,\u003Cbr>- les agents licenciés,\u003Cbr>- les contractuels en période d’essai\u003Cbr>PRINCIPE |\n\n\n| FONCTIONNAIRES = RADIATION DES CADRES\u003Cbr>En l’absence de rétractation de l’une des deux parties, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Un arrêté est pris.\u003Cbr>AGENTS EN CDI = FIN DE CONTRAT\u003Cbr>En l’absence de rétractation de l’une des deux parties, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Un avenant au contrat de travail est établi.\u003Cbr>ALLOCATIONS CHOMAGE |\n| --- |\n| Les agents bénéficient de l’assurance chômage lorsque la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle. Pour les fonctionnaires, ces allocations chômage seront versées par la collectivité employeur. Pour les contractuels, ces allocations seront versées par Pôle Emploi ou la collectivité employeuren auto assurance.\u003Cbr>L’agent doit toutefois être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d'emploi pour bénéficier de cetteallocation.\u003Cbr>Le décret n° 2020-741 du 16/06/2020 vient fixer les conditions d’application de ces dispositions, notamment les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage.\u003Cbr>REMBOURSEMENT DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE |\n\n| \u003Cbr>Délai minimum de 15 jours francs | \u003Cbr>1 jour\u003Cbr>franc |\n| --- | --- |\n\n|  |\n| --- |\n| \u003Cbr>15 jours francs |","cbCaidWtNNyyPgRv","https://ap.wps.com/l/cbCaidWtNNyyPgRv","pdf",234355,13,"French","# Dispositif de rupture conventionnelle\n## Bénéficiaires et exclusions\n## Principe et effets sur le statut\n## Allocations chômage\n## Remboursement de l’indemnité spécifique","[{\"question\":\"Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?\",\"answer\":\"La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l’agent public et l’employeur fixant les conditions de cessation définitive des fonctions. 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