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Le document définit les Conditions générales applicables, précise la primauté des Conditions particulières en cas de contradiction, et décrit le cadre légal fondé sur le code de l’énergie et l’arrêté tarifaire. Il établit notamment les définitions clés, les parties prenantes et l’objet du contrat, ainsi que les règles relatives à la période de facturation.",{"@graph":51,"@context":101},[52,68,84],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/biomethane-purchase-contract-general-terms-bi1-2020-v01/173773/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":78,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":79,"interactionStatistic":80},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Noah","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-07","2026-09-02",true,{"@type":81,"interactionType":82,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":83},"ViewAction",{"@type":85,"mainEntity":86},"FAQPage",[87,93,97],{"name":88,"@type":89,"acceptedAnswer":90},"Quelle est la structure du contrat d’achat de biométhane ?","Question",{"text":91,"@type":92},"Le contrat se compose des présentes Conditions générales, des Conditions particulières et de leurs annexes. 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Il bénéficie d’une compensation financière définie selon les modalités prévues par l’article R. 121-27 du code de l’énergie.\nLe présent Contrat est établi conformément aux dispositions du code de l’énergie et de l’Arrêté tarifaire, dans leur version en vigueur à la date de signature du présent Contrat.\nCeci exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :\nArticle 1 : Définitions\nPour l’exécution du présent Contrat, il est fait application des définitions suivantes :\nArrêté tarifaire : arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du Biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;\nBiogaz : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;\nBiométhane : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel\nCocontractant : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l’énergie qui achète le Biométhane injecté dans le cadre du Contrat\nContrat : le présent contrat d’achat de Biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel, liant le Cocontractant et le Producteur et constitué des Conditions générales et des Conditions particulières.\nContrat d’acheminement : contrat en application duquel le Gestionnaire du réseau réalise une prestation d’acheminement de gaz naturel au profit du Cocontractant bénéficiaire de ce contrat.\nContrat d’injection : contrat régissant les relations entre le Producteur et le Gestionnaire du réseau de gaz naturel pour ce qui concerne l’injection du Biométhane dans ce réseau. Ce Contrat fixe en particulier les exigences du Gestionnaire du réseau relatives aux caractéristiques que doit présenter le Biométhane destiné à être injecté.\nContrat de raccordement : contrat régissant les relations entre le Producteur et le Gestionnaire du réseau de gaz naturel pour ce qui concerne le raccordement physique de l’Installation de production au réseau de gaz naturel, précisant notamment son tracé, les délais de réalisation et son prix.\nGestionnaire de réseau : entreprise visée aux articles L111-51 et suivants du Code de l’énergie s’il s’agit d’un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, aux articles L111-2 et suivants s’il s’agit d’un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, sur le réseau de laquelle il est prévu que l’Installation de production, ou le cas échéant l","cbCailua2oamVsY8","https://ap.wps.com/l/cbCailua2oamVsY8","docx",33828,11,"French","# Article 1 : Définitions\n## Arrêté tarifaire et définitions de base\n## Parties et contrats liés\n# Article 2 – Objet du contrat\n# Article 3 - Installation de production","[{\"question\":\"Quelle est la structure du contrat d’achat de biométhane ?\",\"answer\":\"Le contrat se compose des présentes Conditions générales, des Conditions particulières et de leurs annexes. 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