[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-189064-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-189064-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","professional-lease-contract-template-validated-by-the-national-council-of-midwives","BAIL PROFESSIONNEL - Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes","","Modèle de contrat de bail professionnel destiné à la mise à disposition de locaux permettant l’exercice de la profession de sage-femme libérale. Le texte encadre la désignation des locaux et équipements, fixe la durée minimale et la reconduction tacite, et prévoit les modalités de résiliation avec préavis. 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(dénomination, adresse, dument représenté par……) ou M. ou Mme X …………….. (nom, prénom, profession, adresse)\nci-après dénommé « le bailleur »,\nD’une part ;\n-Mme Y……………. (nom, prénom, adresse), sage-femme inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes sous le numéro national ….. ci-après dénommé « le preneur » ou « le locataire »\nD’autre part.\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\nArticle 1er : OBJET DU CONTRAT\nLe bailleur X…………… met à la disposition de Mme Y……… les locaux ci-après désignés afin que celle-ci puisse y exercer sa profession de sage-femme libérale.\nArticle 2 : DESIGNATION ET DESTINATION DU LOCAL, DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS PRIVATIFS\nLes locaux sont situés au……………………… (adresse, étage, escalier, appartement)\nLe locataire aura à sa disposition :\nUne salle de consultation,  ………………….…m²\nUne salle d’attente, ………………………….….m²\nUn cabinet de toilette avec lavabo et WC….…m²\nUne cuisine………………………………………m²\nUne piscine………………………………………m²\nUn matériel technique et meublant :\n……………………………………………………..\n……………………………………………………..\n……………………………………………………..\nUne cave, place de stationnement, garage ….\nLe locataire déclare bien connaître les locaux pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a communiqué lors de la signature du présent contrat, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.\nLe local est destiné exclusivement à l’exercice de la profession de sage-femme libérale, à l’exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale.\nLe bailleur déclare que l’affectation desdits lieux ne résulte pas d’une transformation non autorisée de locaux d’habitation en locaux professionnels.\nArticle 3 : DUREE DU CONTRAT\nLe bail est conclu pour une durée de …………ans à compter du …./…./…. pour se terminer le …./…./….  (Attention, le contrat ne peut être conclu pour une durée inférieure à 6 ans)\nA défaut de résiliation du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour la même durée.\nToutefois, le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier :\n-par le locataire, à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois ;\n-par le bailleur, à l’expiration de la durée du contrat sous réserve d’un préavis de 6 mois\nEn cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin de ce délai de préavis par un autre locataire et à condition que le bailleur ait donné son accord.\nArticle 4 : ETAT DES LIEUX\nUn état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés à Mme Y………….. et sera annexé aux présentes.\nDe même, en fin de contrat, lors de la restitution des clés au propriétaire, un état des lieux de sortie est dressé dans les mêmes conditions entre les parties, après rendez-vous pris avec le bailleur huit jours à l’avance, à des heures ouvrables.\nArticle 5 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR\nM.X…………., le bailleur, s’engage à :\nDélivrer au locataire les locaux en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement ;\nAssurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués ;\nEntretenir les locaux en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et réaliser, à ce titre, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;\nNe pas s’opposer aux am","cbCailrC9yFV5bir","https://ap.wps.com/l/cbCailrC9yFV5bir","doc",109568,9,"French","# Article 1er : Objet du contrat\n## Article 2 : Désignation et destination du local, du matériel et des équipements privatifs\n## Article 3 : Durée du contrat\n## Article 4 : État des lieux\n## Article 5 : Obligations du bailleur\n## Article 6 : Obligations du locataire","[{\"question\":\"Quelle est la durée minimale du bail professionnel dans ce modèle ?\",\"answer\":\"Le bail est conclu pour une durée d’au moins 6 ans. 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