[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204935-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-204935-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","main-residence-lease-move-in-and-move-out-inventory-reports-sheet-no-a52","Bail de résidence principale - Les états des lieux d’entrée et de sortie - Fiche n° A5/2","","Les états des lieux d’entrée et de sortie constituent un inventaire détaillé de l’état du logement, permettant d’établir avec précision les dommages survenus pendant la location et d’identifier la responsabilité des réparations. Le document rappelle que l’état des lieux d’entrée est obligatoire pour les baux conclus à partir du 18 mai 2007, et qu’il doit être dressé par écrit, contradictoirement et de façon détaillée. Il précise aussi les délais de réalisation et le régime des réparations selon la vétusté, la force majeure et la faute du bailleur ou du locataire.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/","Formulaires",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/main-residence-lease-move-in-and-move-out-inventory-reports-sheet-no-a52/204935/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/main-residence-lease-move-in-and-move-out-inventory-reports-sheet-no-a52/204935.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Xiajie","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire pour tous les baux ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Oui, l’état des lieux d’entrée est obligatoire pour tout bail conclu à partir du 18 mai 2007. 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(voir Fiche Location A4/3) .  \nSi aucun état des lieux d’entrée n’est dressé, aucune sanction n’est prévue.  \nToutefois, la loi est favorable au locataire : s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis au locataire dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin dubail.  \nATTENTION  \nLe bailleur a donc intérêt à faire dresser un état des lieux d’entrée. En effet, s’il n’y pas eu d’état des lieux d’entrée, le bailleur devra apporter la preuve de l’état dans lequel se trouvait le logement audépart de la location, s’il veut réclamer des dégâts locatifs au locataire. Une épreuve épuisante !  \nLe locataire peut également avoir un intérêt à faire un état des lieux d’entrée pour démontrer une éventuelle dégradation de l’état du logement pendant la location ou s’il effectue des travaux d’amélioration et que le bail prévoit qu’il doit en être indemnisé .  \nComment établir un état des lieux d’entrée ?  \n\n|  L’état des lieux doit être établi par ÉCRIT |\n| --- |\n| ► Nous conseillons d’établir l’état des lieux d’entrée en quatre exemplaires, un pour le bailleur, deux pour le locataire (un exemplaire remis avant l’enregistrement et un autre remis enregistré) et un pour le bureau de l’enregistrement (« SPF Finances ») .\u003Cbr>► Chaque exemplaire doit être daté et signé . |\n\n\n|  L’état des lieux doit être dressé CONTRADICTOIREMENT |\n| --- |\n| ►C’est-à-dire par :\u003Cbr>􀁸 les parties elles-mêmes,\u003Cbr>􀁸 leurs mandataires respectifs, chaque partie ayant son propre expert,\u003Cbr>􀁸 un expert unique, mandaté par les deux parties souvent dans une clause du bail, pour établirun état des lieux : un architecte, un agent immobilier, etc. |\n\n\n|  L’état des lieux doit être DÉTAILLÉ |\n| --- |\n| ► Chaque pièce et ses équipements essentiels doivent être systématiquement inventoriés et décrits avec soin.\u003Cbr>► La clause selon laquelle « le locataire déclare avoir reçu les lieux en parfait état locatif » ne constitue pas un état des lieux d’entrée détaillé . |\n\n\n|  L’état des lieux est dressé À FRAIS COMMUNS |\n| --- |\n| ►Le bailleur et le locataire paient la moitié des frais de l’expert. 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