AVIS - Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - N°393

Sep 5, 2026

Télécharger par Oliver

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Le document examine l’enjeu juridique et économique de la réforme: information de l’emprunteur, limitation des clauses pénales, articulation entre contrat de prêt et contrat principal, ainsi que l’encadrement de la publicité et de l’offre préalable. Il conclut par l’analyse article par article, les amendements et des annexes.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages63

Temps de lecture22 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Avis

Proposés par la commission

Examen des articles

Amendements et annexes

N°393 SÉNAT Annexe au proces-verbal de la seance du 1er juin 1978. # AVIS PRÉSENTÉ au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan(1)sur le projet de loi relatif à linformation et à la protection desemprunteurs dans le domaine immobilier, Par M.Robert LAUCOURNET, Sénateur. (1)Cette commission est composee de:MM.Michel Chauty,president;Robert Lau-cournet,Bernard Legrand,Joseph Yvon,Marcei,Lucotte,vice-presidents;FrancisqueCollomb,Marcel Lemaire,Jasques Eberhard,André Barroux,secretaires;Octave Bajeux,Charles Beaupetit,Georges Berchet,Auguste Billiemaz,Jean-Marie Bouloux,AmédéeBouquerel,Raymond_Bouvier,Jacques Braconnier,Marcel Bregégere,Raymond Brun,Pierre Ceccaldi-Pavard,Fernand Chatelain,Auguste_Chupin,3ean Colin,Jacques Coudert,Raymond Courriere,Pierre Croze,Léon David,René Debesson,_Francois Dubanchet,Hector Dubois,Emile Durieux,Gerard Ehlers,Jean Filippi,LéonJean Grégory,RolandGrimaldi,Paul Guillaumot,Jean-Paul_Hammann,Rémi Herment,Maxime Javelly,PierreJeambrun,Paul Kauss,Pierre Labonde,France Lechenault,Fernand Lefort,Charles.Edmond Lenglet,Leandre Létoquart,Paul Malassagne,Pierre Marzin,Daniel Millaud,Paul Mistral,Jacques Mossion,Plerre Noé,Henri Olivier,Louis_Orvoen,Bernard Parmantier,Bernard Pellarin,Albert Pen,Pierre Perrin,André Picard,Jean-Frangois Pintat,RichardPouille,Maurice Prévoteau,Roger Quilliot,Jean-Marie Rausch,Roger Rinchet,Jules Roujon,Maurice Schumann,Michel Sordel,Pierre Tajan,René Travert,Raoul Vadepied,CharlesZwickert. Voir les numéros: Senat:275 et 376(1977-1978). SOMMAIRE Pages. ntroductien …………………………………………………………………………………………… ………………………5 I.—Le cemenuhu projet de loi: A.-Permettre a Iemprunteur de s'engager en connaissance de cause. 7 1.—Une information plus complete une concurrence accrue ……8 2.—Un financement plus sur …………………………………………………………………8 B.—Limiter les clauses pénales……………………………………………………………………………9 1.一En cas de remboursement par anticipation………………9 2.—En cas de defaillance de Iemprunteur …………………………………………9 C.— Assurer la liaison entre contrat de pret et contrat prineipal……10 1.—La généralisation de la condition suspensive ……………………………10 2.—La possibilité d'une suspension judiciaire du contrat de pret en cas de difficultés dans Iexecution du contrat dentreprise. 10 II.—L'enjeu economique : A.—Circuits et mécanismes des prets au logement……………………………………12 B.—L'effort des Francais pour Iaccession a la propriété………………………17 III.— Les propositions de la commission; A.—Les difficultés d'une protection des emprunteurs dans le domaine immobilier………………………………………………………………………………………………………………………20 1.—Une fausse symétrie avec le credit à la consommation …20 2.—Une réglementation compliquee pour regler des problemes marginaux………………………………………………………………………………………………………21 B.—La prise en compte d'une realite complexe…………………………………………21 1.--Une réglementation efficace de la publicité …………………………………22 2.—La recherche dun systeme de protection juridique simple et equilibré …………………………………………………………………………………………………22 3.—Le cas particulier de la location-vente………………………………………………23 Pages. 一 IV.一Examen des articles: La terminologie et le champ dapplication(articles premier a 4)…………24 La publicité relative aux prets immobiliers(artiele 5)………………………………29 Le contenu de Poffre préalable(article 6)………………………………………………………30 La procédure d'acceptation de Ioffre préalable(article 7)………………………32 Linterdiction des versements anticipés(article 8)……………………………………………33 Les conditions de validité de Poffre(articles 9et 10)………………………………………34 L'interdependance des contrats de prets (article 11)…………………………………37 La limitation des clauses pénales(articles 12 à 15)………………………………………39 L'interdépendance des contrats(articles 16 à 21)…………………………………………43 Les dispositions pénales(articles 22 à 25)……………………………………………………………48 Le caractere d'ordre public de la loi(article 26)…………………………………………52 Les conditions dapplication de la loi(article 27)…………………………………………

FAQ

Quel est l’objet du projet de loi étudié dans cet avis ?

L’avis porte sur le projet de loi relatif à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Quelles améliorations sont prévues concernant l’information de l’emprunteur ?

Le document prévoit une information plus complète et une concurrence accrue, afin d’aider l’emprunteur à s’engager en connaissance de cause.

Comment l’avis traite-t-il les clauses pénales dans le domaine du prêt immobilier ?

Il propose de limiter les clauses pénales, notamment en cas de remboursement par anticipation et en cas de défaillance de l’emprunteur.

Sep 5, 2026

Télécharger par Oliver