Attestation en vue du bénéfice du remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire

Sep 2, 2026

Télécharger par Eden

Attestation destinée aux organismes complémentaires pour certifier l’éligibilité au remboursement forfaitaire d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire couvrant les frais de santé des agents civils et militaires de l’État. Le document précise l’identité de l’assuré et, selon la situation, confirme qu’il est titulaire ou ayant droit du contrat/règlement correspondant. Il reprend les références légales applicables, indique le montant des cotisations et la période de couverture, puis est validé par signature et cachet de l’organisme.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOCX

Pages1

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Attestation en vue du bénéfice du remboursement forfaitaire

Identification de l’organisme complémentaire et de l’assuré

Conditions de couverture du contrat/règlement

Montant des cotisations et période de couverture

Délivrance, signature et cachet

FAQ

À quoi sert cette attestation ?

Elle sert à justifier le bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les frais de santé des agents de l’État.

Que doit préciser l’attestation selon la situation de l’assuré ?

Elle doit indiquer si l’assuré est titulaire du contrat/règlement ou s’il est couvert en qualité d’ayant droit du titulaire, avec les conditions de couverture correspondantes.

Quelles informations chiffrées et de période doivent figurer dans le document ?

L’attestation mentionne le montant des cotisations versées (par an ou par mois) et la date de début de couverture du bénéficiaire.

Sep 2, 2026

Télécharger par Eden