Attestation employeur pour France Travail destinée aux marins et gens de mer - Guide de remplissage

Sep 5, 2026

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Guide de remplissage de l’attestation employeur destinée à France Travail pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés. Le document précise que l’attestation doit être complétée exclusivement par l’employeur (ou son représentant) et que le salarié ne doit rien y écrire. Il détaille les informations requises sur l’employeur, les caractéristiques du salarié (nationalité/zone UE-EEE, niveau de qualification), l’emploi et les dates, puis la rupture du contrat (motifs économiques, personnels, rupture anticipée, rupture conventionnelle) et les règles de déclaration liées aux périodes d’absence et de rémunération.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

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Table des matières

Gens de mer et marins-pêcheurs salariés

Comment remplir l’attestation d’employeur destinée à France Travail ?

L’employeur

Le salarié

L’emploi

Motif de la rupture du contrat

GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS COMMENT REMPLIR L’ATTESTATION D’EMPLOYEUR DESTINÉE À France Travail ? IMPORTANT : cette attestation doit être remplie exclusivement par l’employeur ou son représentant ; l’exactitude des renseignements fournis engage saresponsabilité. Le salarié ne doit rien y écrire et doit la télécharger au terme de sa demande d’allocations . Un exemplaire doit en être adressé par l’employeur au centre de traitement : BP 80069-77213 AVON CEDEX. 1. l’employeur • Vous êtes en convention de gestion : indiquez le numéro de cette • Le numéro d'affiliation à l'ENIM est obligatoire convention. 2. le salarié | • Pour les ressortissants de l’UE, hors ressortissants français,à savoir de : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, cochez uniquement la case UE ;
• Pour les ressortissants de la Norvège, du Lichtenstein et de l’Islande cochez la case EEE. | • Niveau de qualification : indiquez l’une des catégories suivantes et le code correspondant :
30. cadre
40. profession intermédiaire (agent de maîtrise, contremaître...)
51. employé non qualifié
52. employé qualifié
61. ouvrier non qualifié
62. ouvrier qualifié | | --- | --- | |
4. emploi
• Indiquer dates de contrat d'engagement maritime en rappelant lesspécificités :
-Les périodes de repos compensateur et de congés payés qui suivent ledébarquement.
-Les périodes dites de stabilisation.
-Les périodes correspondant paiement du délai de trajet.
-Les heures de délégation élu comité .
-Les heures de présence syndicale délégué du personnel.
• Date d’engagement de la procédure de licenciement : il s’agit soit dela date de l’entretien préalable; soit de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.
• Statut particulier : si le salarié avait une fonction de dirigeant, mandataire social, etc., précisez son statut.
• Si le salarié a bénéficié, en cours d’exécution du contrat d’une
période de congé sans solde ou assimilé, sabbatique, de disponibilité d’une des trois fonctions publique, ou d’une autre période d’emploi ni rémunéréeni indemnisée (ne concerne que les désertions et les suspensions pour raisonssanitaires), vous devez en indiquer les dates. | • Ancienneté dans l'entreprise : déclarer l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise, tous contrats confondus.
• Pour les périodes d’absence, les «autres motifs» correspondent aux situations visées au §3ter de l’article 12 du règlement d’assurance chômage. Sont notamment concernées les situations suivantes :
-Temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel ; Temps partiel dans le cadre d'une création ou reprise
d'entreprise. Ne pas mentionner les temps partiels pour convenance personnelle.
-Temps partiel thérapeutique ;
-Congé parental d’éducation, de présence parentale ou de proche aidant ;
-Congé de reclassement ou de mobilité ;
-Réduction d’horaire pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés économiques ;
-Reprise d’activité avec réduction de salaire par suite d’une maladie, d’un accident.
-Congé de fin de carrière ou cessation anticipée d'activité prévu par une convention ou un accord collectif.
-Réduction de salaire acceptée pour une même activité dans le cadre d'un accord collectif, à la suite de difficultés économiques. | | --- | --- | | | 5 motif de la rupture du contrat | | | | | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | | . | | | | | | • | | «licenciement pour motif économique» : Lors d'un licenciement économique suite au refus d'adhésion au CSP par le salarié, il doit être utilisé le motif ad

FAQ

Qui doit remplir l’attestation employeur destinée à France Travail ?

L’attestation doit être remplie exclusivement par l’employeur ou son représentant. Le salarié ne doit rien y écrire et la télécharge au terme de sa demande d’allocations.

Quels éléments le formulaire demande pour le salarié concernant la nationalité et le régime (UE/EEE) ?

Pour les ressortissants de l’UE (hors ressortissants français), il faut cocher la case UE. Pour les ressortissants de la Norvège, du Liechtenstein et de l’Islande, il faut cocher la case EEE.

Comment indiquer le motif de la rupture du contrat (licenciement, rupture anticipée, rupture conventionnelle) ?

Le formulaire demande d’utiliser le motif correspondant : par exemple « licenciement pour motif économique » en cas de licenciement économique après refus d’adhésion au CSP, « licenciement pour autre motif » pour motif personnel/raison de santé/inaptitude, et « rupture conventionnelle » lorsqu’elle a été homologuée (ou autorisée par l’inspection du travail).

Sep 5, 2026

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