[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-173095-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-173095-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","certificate-of-exercising-an-activity-for-maintaining-advancement-rights-during-a-period-of-availability","Attestation d’exercice d’une activité pour le maintien des droits à l’avancement pendant une période de disponibilité","","Attestation permettant au fonctionnaire en période de disponibilité de conserver, sous conditions, ses droits à l’avancement d’échelon et de grade jusqu’à cinq ans. Le document précise que l’activité professionnelle doit être salariée avec une quotité minimale de 600 heures par an, ou indépendante avec un revenu soumis à cotisation sociale répondant à un seuil, tandis que la création ou reprise d’entreprise n’exige pas de conditions de revenu. 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(au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité).\nA défaut, aucun droit à l’avancement ne pourra être pris en compte.\n__________________________________________________\nJe soussigné(e) ..........................…... atteste sur l’honneur de ne pas exercer d’activité professionnelle durant la période de disponibilité octroyée du …………….. au ……………..\nOU\nJe soussigné(e)…………………………., bénéficiant d’une période de disponibilité pour ………………………………………..…….., du ………….. au …………….., atteste sur l’honneur  exercer une activité privée lucrative ouvrant droit au bénéficie du maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade pour l’année ……….. (année en cours).\nSi oui, cocher la nature de l’activité professionnelle :\nActivité salariée correspondant à une quotité de travail minimale de 600 heures\nPièces justificatives à fournir :\nCopie du contrat de travail\nCopie des bulletins de salaire justifiant des 600 heures accomplies\nActivité indépendante\nPièces justificatives à fournir :\nCopie du justificatif d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)\nCopie de l’avis d’imposition ou de tout autre élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de générer un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.\nCréation ou reprise d’entreprise\nPièces justificatives à fournir :\nCopie du justificatif d’immatriculation au Répertoire des métiers, au Registre du commerce et des sociétés ou à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)\nAucune condition de revenu exigée.\nFait à ………………………. 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